Rapport sur les résultats

Référence : BFE-011.0-13/1/4

Niveau de protection (annexe 1a)

DSV et VAS estiment que la répartition entre les différents niveaux de protection (art. 5a, al. 1, OApEl) devrait se fonder sur une limite de puissance plutôt que sur des valeurs de consommation annuelle.

BKW ne voit pas pour quelle raison un acteur endossant plusieurs rôles doit respecter le niveau de protection le plus élevé pour chacun d’eux. En outre, elle estime que le niveau de protection requis devrait être déterminé en fonction du système combiné et ne devrait pas s’appliquer à toutes les infrastructures.

Swissgrid souhaiterait apporter une précision concernant l’attribution des niveaux de protection. En effet, elle juge qu’il n’est pas clairement exprimé si la répartition est définitive ou si elle doit être régulièrement examinée et adaptée. En outre, elle demande de justifier pourquoi les seuils des différents niveaux diffèrent des propositions formulées par le groupe de travail de l’AES.

L’AES estime plus pertinent que, dans le cas des entreprises intégrées, le niveau de protection requis selon l’art. 5a, al. 1, soit fixé séparément pour les rôles d’exploitation du réseau et de production d’électricité.

Valeurs minimales (annexe 1a)

BKW propose que les valeurs minimales fixées à l’annexe 1a soient déterminées non pas par souscatégorie, mais comme moyenne par catégorie.

4.4.3 Avis sur des dispositions non comprises dans le projet mis en consultation Délai de mise en œuvre

Les cantons BS et VD, l’UVS, DSV, VAS, BKW, EWB, Primeo Energie et Swissgrid souhaitent qu’une période (délai transitoire) soit prévue après l’entrée en vigueur de l’ordonnance pour que la mesure soit mise en œuvre.

Le canton BS demande plus précisément de fixer un délai proportionné de 12 mois pour la mise en œuvre de la norme minimale TIC désormais contraignante. DSV et VAS demandent un délai transitoire d’au moins deux ans.

Imputation des coûts

L’AES demande que les coûts résultant de mesures de cybersécurité visées à l’art. 15 LApEl soient considérés comme des coûts imputables.

Si un audit externe est nécessaire pour prouver que le niveau de sécurité requis est atteint (cf. surveillance exercée par l’ElCom), les acteurs soumis aux hautes exigences des niveaux A et B pourraient avoir à supporter des coûts élevés. Swissgrid demande que ces coûts soient considérés comme imputables.

Autres domaines

L’AES signale que dans certains cantons (p. ex. GE), la transmission de données relatives à la sécurité du système est soumise au secret professionnel.

EWB suggère de favoriser une harmonisation des normes minimales TIC.

Quant à Swissgrid, elle souhaite que soit précisé le sens de l’adverbe « durablement » dans le rapport explicatif.