Rapport explicatif

Référence: BAV-010.0-3/5/1/4

Art. 15 Procédure de mise au concours

Disposition actuelle: art. 27e aOITRV.

Les al. 1 à 6 sont repris sans changement (à l’exception des adaptations linguistiques).

L’al. 7 est supprimé. Dans tous les cas, les soumissions doivent toujours indiquer aussi bien les coûts que les coûts non couverts, c’est-à-dire après déduction des recettes escomptées. La disposition actuelle était mal formulée. Une nouvelle disposition est ajoutée à l’art. 19 pour la remplacer: les commanditaires déterminent s’ils évaluent les coûts et les recettes planifiés (mise au concours nette) ou uniquement les coûts prévus (mise au concours brute).

Conséquences: aucune

Art. 16 Dédommagement

Repris sans changement de l’art. 27f aOITRV.

Art. 17 Parties et combinaisons de l’offre de prestations,variantes d’entreprise

Repris sans changement de l’art. 27g aOITRV.

Art. 18 Décachetage des soumissions

Repris de l’art. 27h aOITRV avec adaptation linguistique et mise à jour du renvoi à l’art. 17 au lieu de 27g aOITRV.

Art. 19 Rectification et évaluation des soumissions

Al. 1 à 3 repris de l’art. 27i aOITRV avec adaptation linguistique.

Un nouvel al. 4 dispose que les commanditaires doivent déterminer s’ils évaluent les coûts (mise au concours brute) ou les coûts non couverts (mise au concours nette) (voir également les commentaires de l’art. 15).

Conséquences: aucune

Art. 20 Intention d’adjudication et décision d’adjudication

Dispositions actuelles: art. 27c, 27i, al. 4, et 27j aOITRV

L’actuel art. 27c, al. 1, est supprimé sans compensation, car sa teneur est déjà contenue dans l’art. 12 OTV. Il n’est donc ni nécessaire ni judicieux de le répéter dans l’OITRV.

Le titre est modifié conformément au nouveau contenu de la disposition.

Al. 1: repris de l’art. 27i, al. 4, aOITRV avec des adaptations linguistiques.

Al. 2: sous une forme simplifiée, sans changement du contenu, repris de l’art. 27c, al. 2, aOITRV.

Al. 3: repris sans changement de l’art. 27c, al. 3, aOITRV.

Al. 4: repris de l’art. 27j aOITRV avec des adaptations linguistiques.

Conséquences: aucune 15/40