Rapport explicatif

Référence: BAV-010.0-3/5/1/4

Art. 21 Interruption de la procédure de mise au concours

Repris de l’art. 27k aOITRV avec adaptation linguistique.

Art. 22 Publication

Disposition actuelle: art. 27l aOITRV.

Il est précisé à l’al. 1 que les publications sont effectuées par l’OFT.

Al. 2: repris sans changement.

Conséquences: aucune

Art. 23 Changement d’entreprise adjudicataire

Disposition actuelle: art. 28 aOITRV.

Etant donné qu’une partie de la disposition actuelle de l’aOITRV est désormais réglée au niveau de la loi à l’art. 32l LTV, la disposition de l’OITRV peut être limitée à l’actuel al. 2.

Conséquences: aucune

Section 5 Conventions d’objectifs Art. 24 Principes

Disposition actuelle: art. 24 aOITRV.

L’al. 1 est modifié de manière à rendre impérative la formulation potestative, ce qui correspond au nouvel art. 31a^terde la LTV.

Afin d’harmoniser les conventions d’objectifs, une durée de 4 à 6 ans en principe est introduite, conformément au message initial de la réforme du TRV. Il sera toutefois possible de conclure des conventions d’objectifs pour des périodes plus longues, notamment pour les conventions d’objectifs faisant suite à une mise au concours (en relation avec l’art. 26 OITRV).

L’al. 2 est repris tel quel.

L’ancien al. 3 aOITRV est supprimé, car cet élément n’a pas de valeur ajoutée et complique la mise en œuvre des conventions d’objectifs.

Le nouvel al. 3 crée une possibilité de déroger au principe des coûts non couverts planifiés dans les conventions d’objectifs (en relation avec l’art. 4, al. 2, let. c, OITRV).

Conséquences: La diffusion des conventions d’objectifs, prévue par la nouvelle LTV, est facilitée et mise en œuvre.

Abrogation de l’art. 25 aOITRV Contenu de la convention d’objectifs

Les dispositions sont désormais régies par l’art. 31a^terLTV, il n’est donc plus nécessaire de prévoir une disposition dans l’OITRV.