Rapport explicatif

Référence: BAV-010.0-3/5/1/4

Al. 2: par analogie avec les art. 15 et 19, il est précisé qu’il peut s’agir d’une mise au concours nette ou brute.

Al. 3: repris sans changement.

Conséquences: aucune

Art. 27 Système de bonus-malus

Disposition actuelle: art. 26 aOITRV.

L’actuel al. 1 n’est pas repris, car il est désormais réglé à l’art. 31a^ter, al. 2, let. d, LTV.

Al. 1: repris sans changement de l’art. 26, al. 2, aOITRV.

Al. 2: la disposition actuelle n’était pas formulée clairement. La méthode de comptabilisation des bonus et des malus doit être laissée à l’appréciation des entreprises de transport. Il faut préciser que selon l’art. 36 LTV, un éventuel bonus peut être utilisé librement et ne peut pas être intégré dans l’affectation du bénéfice, et qu’un malus ne peut pas non plus être prélevé sur la réserve spéciale.

Al. 3: repris sans changement de l’art. 26, al. 4, aOITRV.

Conséquences: aucune

Section 6 Procédure de commande Art. 28 Déroulement,délais

Disposition actuelle: art. 11 aOITRV.

L'actuel alinéa 1 est supprimé. La périodicité de la procédure de commande est déjà réglée à l'art. 31b LTV, le terme de "période horaire" n'étant plus utilisé. Dans la pratique, cela n’a pas d’impact.

Nouveaux al. 1 et 2: repris de l’art. 11 al. 2 et 3 aOITRV sans changement.

Conséquences: aucune

Abrogation de l’art. 13 aOITRV Collaboration régionale

L’art. 13 aOITRV n’est pas repris. La collaboration régionale en matière de planification des offres de prestations, notamment du développement de l’infrastructure ferroviaire, est régie par l’art. 48d LCdF. Conséquences: aucune

Art. 29 Objectifs financiers

Repris de l’art. 14 aOITRV. Remplacement de «plafond de dépenses» par «crédit d’engagement» par analogie à l’art. 30a LTV. Répartition de l’ancien al. 2 aOITRV sur les al. 2 et 3 OITRV.

Abrogation de l’art. 15 aOITRV Rémunération du capital propre

La rémunération du capital propre est désormais explicitement réglée à l’art. 35a LTV. Une réglementation supplémentaire au niveau de l’ordonnance n’est pas nécessaire, l’art. 15 aOITRV n’est pas repris. 18/40