Rapport explicatif

Référence: BAV-010.0-3/5/1/4

Nouvel al. 4: repris sans changement de l’art. 21, al. 5, aOITRV.

Conséquences: aucune.

Art. 39 Réserves

Disposition actuelle: art. 22 aOITRV.

Ancien al. 1: repris sans changement et réparti entre les nouveaux al. 1 et 2.

L’ancien al. 2 n’est pas repris, une compensation du remboursement avec les indemnités des périodes futures n’est pas autorisée.

Art. 40 Négociations ultérieures

Disposition actuelle: art. 23 aOITRV.

Al. 1: repris avec des adaptations linguistiques

Al. 2: tant que tous les commanditaires sont d’accord pour adapter une convention d’offre, il n’est pas nécessaire de limiter davantage les circonstances sur lesquelles les ET n’ont aucune influence. Cet alinéa est raccourci en conséquence.

Section 9 Parts cantonales et fédérales dans les indemnités Art. 41 Calcul de la clé de répartition intercantonale

Al. 1 à 4: repris sans changement de l’art. 29a aOITRV.

L’al. 5 est supprimé à titre de simplification, car ce cas particulier ne se présente pas dans la pratique.

Art. 42 Calcul des participations cantonales

Repris sans changement de l’art. 29b aOITRV.

Art. 43 Variation annuelle maximale de la part de la Confédération

Repris sans changement de l’art. 29c aOITRV.

Chapitre 3 Offres de prestations d’importance nationale,autres offres de prestations,amé-

lioration d’offres et allègements tarifaires Art. 44 Offres de prestations d’importance nationale

Cet article dispose désormais explicitement que la Confédération peut commander seule des offres d’importance nationale, sans la participation des cantons, en vertu de l’art. 28, al. 3, LTV. Alors que la commande d’offres de prestations par la Confédération seule n’est toujours pas prévue ou seulement dans des cas exceptionnels temporaires, comme par exemple pendant l’Euro08, les prestations des organisations mandatées (gestionnaires de système), conformément à la future OCTSE²⁰, ainsi que