Rapport explicatif

Référence: BAV-010.0-3/5/1/4

les tâches de coordination, par exemple dans le cadre de la nouvelle loi sur le CO2 pour les bus électriques, doivent à l’avenir pouvoir être indemnisées par la Confédération sur le seul crédit TRV.

Conséquences: nouvelle base légale pour les commandes de la Confédération sans participation des cantons

Art. 45 Coordination

Repris sans changement de l’art. 30 aOITRV.

Art. 46 Réductions de tarif

Repris de l’art. 30 aOITRV, complété par un renvoi à l’art. 28, al. 4, LTV.

Art. 47 Communautés tarifaires

Disposition actuelle: art. 32 aOITRV.

Il est précisé que la répartition des recettes dans les communautés tarifaires doit également tenir compte de la structure des titres de transport par ligne, ce qui est déjà le cas aujourd’hui dans la grande majorité des communautés tarifaires. Recenser et intégrer la structure des titres de transport dans la répartition des recettes est le seul moyen de garantir que les différentes parts de titres de transport, qu’elles génèrent des recettes élevées ou faibles par personne-kilomètre, soient prises en compte de manière appropriée et que le principe de causalité soit ainsi respecté. En règle générale, la structure des titres de transport n’est pas recensée annuellement aujourd’hui, mais le plus souvent tous les 4 à 5 ans, ce qui peut être maintenu avec la nouvelle disposition. Un relevé plus fréquent n’apporterait guère d’informations supplémentaires pertinentes, mais augmenterait nettement la charge de travail des ET et des communautés.

Les dispositions actuelles des let. b. et c. ne sont pas reprises, car elles n’ont actuellement plus de pertinence pratique. En revanche, la nouvelle let. b. stipule que le niveau de recettes d’une communauté tarifaire ne doit pas être inférieur de plus de 20 % à celui du service direct national. Pour comparer ces niveaux de recettes, l’OFT a développé un modèle avec un soutien externe et l’a introduit en 2022²¹.

Conséquences: des recensements de la structure des titres de transport doivent obligatoirement être menés dans toutes les communautés tarifaires et de transport.

Art. 48 Extensions provisoires de l’offre de prestations

Repris de l’art. 33 aOITRV avec adaptation linguistique.

Chapitre 4 Aides financières

Section 1 Cautionnements

Art. 49 Principe

Repris de l’art. 34 aOITRV, remplacement de «garantie de la Confédération» par «cautionnement» selon l’art. 31 LTV.

Art. 50 Conditions et charges