Rapport explicatif

Référence: BAV-010.0-3/5/1/4

Disposition actuelle: art. 35 aOITRV

Remplacement de «garantie de la Confédération» par «cautionnement» selon l’art. 31 LTV et adaptation du renvoi à l’art. 35 OITRV au lieu de l’art. 19 aOITRV.

Al. 2: repris sans changement de l’art. 35, al. 2, aOITRV.

Actuellement, les conditions et le processus d’octroi des cautionnements sont précisés dans un guide. Le nouvel al. 3 stipule qu’à l’avenir, cela devra se faire sous la forme d’une directive, qui régira également l’approbation des investissements par les commanditaires selon l’art. 35.

Conséquences: aucune.

Art. 51 Compétence

Repris de l’art. 36, al. 1, aOITRV, remplacement de «garantie de la Confédération» par «cautionnement» selon l’art. 31 LTV.

L’actuel al. 2 est abrogé. Le délai pour demander un cautionnement est désormais fixé dans la directive de l’OFT visée à l’art. 58, al. 2.

Section 2 Conversion et suspension du remboursement de prêts Art. 52 Principe

Repris sans changement du contenu de l’art. 37, al. 2, aOITRV.

L’actuel al. 1 est abrogé, car cette disposition est déjà réglée à l’art. 31, al. 3, LTV.

Art. 53 Conditions et charges

Repris de l’art. 38 aOITRV avec adaptations linguistiques et mise à jour du renvoi à l’art. 35 au lieu de l’art. 19 aOITRV.

Art. 54 Présentation de la demande

Repris sans changement de l’art. 39 aOITRV.

Art. 55 Convention de conversion ou de suspension

Repris de l’art. 40 aOITRV avec des adaptations linguistiques.

Section 3 Contributions à l’innovation et aux investissements des entreprises de transport à câbles Art. 56 Innovations

Disposition actuelle: art. 41 aOITRV

Les modifications de cet article se basent en majorité sur le message relatif à la modification de la LTV (réforme du TRV), l’art. 56 ne concernant désormais plus que les innovations.