Rapport explicatif
Consultation 2023/55: Modifications d’ordonnances relatives à la révision de la loi sur le transport de voyageurs / révision totale de l’ordonnance sur l’indemnisation du trafic régional de voyageurs (OITRV) · 40 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 30Fedlex · Rapport explicatif
Référence: BAV-010.0-3/5/1/4
Al. 1: les «conventions d’adjudication» actuelles résultant de mises au concours sont assimilées,
jusqu’à leur expiration, à des conventions d’objectifs au sens de l’art. 26 OITRV. Désormais, des conventions d’objectifs sont également conclues après des mises au concours.
Al. 2: repris sans changement de l’art. 47, al. 3, aOITRV, car des offres continuent d’être commandées auprès d’installations à câbles bénéficiant d’une autorisation cantonale au lieu d’une concession.
Art. 68 Entrée en vigueur
L’entrée en vigueur est prévue pour le 1erjanvier 2025, les nouvelles dispositions s’appliquant ensuite pour la première fois à la procédure de commande 2027/2028.
30/40 BAV-D-0A8A3401/176