Rapport explicatif

Référence: BAV-010.0-3/5/1/4

Annexes

Annexe 1 Structuration du compte prévisionnel et du compte de résultats par ligne

Voir en particulier les explications relatives à l’art. 32, al. 2. La structure minimale des coûts, des recettes et des indemnités est désormais réglée à l’annexe 1. Elle est contraignante pour toutes les ET et s’applique aussi bien au compte prévisionnel selon l’art. 32 (valeurs planifiées) qu’au compte de résultats par ligne selon l’art. 59 (valeurs effectives). Élaborée dans le cadre des travaux relatifs à la guidance avec des représentants des cantons et des ET, elle constitue la base de la structure de calcul de la future plate-forme de données de l’OFT.

Annexe 2 Participations cantonales: conditions structurelles et formule

L’ancienne annexe 1 aOITRV est reprise, la formule de calcul des participations cantonales pour la période 2025 à 2028 a été actualisée sur la base des commandes définitives 2022. Les bases de calcul seront encore soumises aux services cantonaux des transports publics pour examen.

Annexe 3 Participations cantonales en pour cent

Disposition actuelle: annexe 2 aOITRV

Conformément à l’art. 42, al. 2, les participations cantonales doivent être recalculées au moins tous les quatre ans, ce qui est fait avec les adaptations des années d’horaire et des participations cantonales en pour cent à l’actuelle annexe 2. Les participations cantonales sont valables pour les années 2025 à 2028.

Annexe 4 Abrogation et modification du droit en vigueur

Dans l’annexe 4, des abrogations et des modifications sont apportées aux autres ordonnances suivantes en raison de la réforme du TRV ou de mises à jour; l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur les émoluments pour les transports publics (OEmol-TP)²³, l’ordonnance du 14 octobre 2015 sur les concessions, la planification et le financement de l’infrastructure ferroviaire (OCPF)²⁴ l’ordonnance du 25 mai 2016 sur le transport de marchandises (OTM)²⁵, l’ordonnance du 21 décembre 2006 sur les installations à câbles (OICa)²⁶ et l’ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs

(OTV)²⁷.

3.1.1 Ordonnance du 25 novembre 1998 sur les émoluments pour les transports publics (OEmol-TP) Art. 42

L’OCEC révisée, qui est entrée en vigueur le 1^erjanvier 2020, avait déjà renoncé à l’approbation des comptes. Par conséquent, il n’est plus nécessaire de percevoir des émoluments pour la vérification et l’approbation des comptes.

23 RS 742.102

24 RS 742.120

25 RS 742.411

26 RS 743.011