Rapport sur les résultats

d. les employeurs, pour les salaires versés aux personnes mentionnées aux let. b et c;

e. les chômeurs pour les indemnités selon l’art. 22a, al. 1, ainsi que les caisses de chômage pour la

part de l’employeur correspondante ;

f. les personnes assurées en vertu de l’art. 2 LAVS.

g. à l’exception de leurs conjoints, les personnes qui :

1. possèdent directement ou indirectement plus de 5 % de participation financière dans l’entreprise pour laquelle elles travaillent,

2. sont membres du conseil d’administration (art. 716 ss du code des obligations) ou de l’assemblée des associés (art. 804 ss du code des obligations) de l’entreprise pour laquelle elles travaillent, ou

3. fixent, au sein de l’entreprise pour laquelle elles travaillent, les décisions que prend l’employeur ou peuvent les influencer considérablement ».

Art. 2, al. 2, let. h et i

Selon OFKS et F. Cochard, ces dispositions conduisent à une inégalité de traitement entre les couples mariés et les couples non mariés.

Art. 31, al. 3, let. b et c

Pas de remarques.

4 Autres demandes

BS juge nécessaire que les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur soient mieux assurées, la variante de la majorité ne devant pas être mise en oeuvre en l’état mais au contraire être développée.

BE demande, suite aux propositions de compléments à apporter à l’art. 8 LACI dans les deux sousvariantes « majorité » et « minorité », de compléter l’art. 30, al. 1, LACI par l’infraction « non-déclaration ou déclaration incomplète de prestations financières provenant de l’entreprise » entraînant une sanction.

AI, AG, BL, GL, NW, OW, SG, UR, ZH, la CDEP et Travail.Suisse estiment qu’en cas de poursuite de la variante de la majorité, il est nécessaire de réaliser une analyse des coûts et des bénéfices afin de pouvoir mieux évaluer l’utilité du projet par rapport au statu quo.

L’UPS part du principe que le projet d’entraînera pas de hausse des cotisations. Si les cotisations devaient augmenter, il faudrait soumettre le projet à une nouvelle consultation.

Forum PME et Swissmechanic souhaitent une extension du droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur et leurs conjoints travaillant dans l’entreprise. Forum PME réclame en outre la liberté de choisir de renoncer à verser des cotisations à l’AC et, par conséquent, de ne pas faire valoir des prétentions à des prestations d’assurance.

Prométerre, Suisseculture Sociale et tpunkt souhaitent que les particularités des associations, des travailleurs culturels ainsi que des agriculteurs et viticulteurs soient prises en compte de manière plus différenciée. En ce qui concerne les agriculteurs et viticulteurs, Prométerre préférerait concrètement une dispense de payer des cotisations (selon la variante minoritaire) pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur mais la mise en oeuvre de la variante majoritaire pour les conjoints travaillant dans l’entreprise. Suisseculture Sociale et tpunkt jugent en revanche une assurance contre le chômage souhaitable.

OFKS et F. Cochard a des remarques quant à la situation juridique actuelle et aux conséquences de la proposition de loi.