Rapport sur les résultats

Approbation

Les VERT-E-S et le PS approuvent la disposition de l’art. 18d AP-LACI proposée par la minorité (Meyer) et indiquent que déduire de l’indemnité les gains issus de participations financières dans l’entreprise permettrait d’empêcher que des personnes ne perçoivent simultanément une indemnité de chômage et de tels gains.

La ville de Lausanne soutient l’art. 18d AP-LACI selon la minorité (Meyer).

Prométerre n’est pas opposée à la déduction des gains issus de participations financières pour les conjoints et propose de compléter l’article en ce sens.

Art. 22, al. 2bis (complété par la proposition de minorité Aeschi 1)

Rejet

BE, BS, GR, JU, LU, NE, SH, SO, SZ, VD et VS rejettent explicitement l’art. 22, al. 2bis, AP-LACI. Ils voient dans la restriction des prestations une inégalité de traitement injustifiée par rapport à d’autres assurés. Pour JU, le montant de l’indemnité de chômage serait limité de façon massive. Pour NE, 80 % du gain assuré doit être possible dans certains cas.

OFKS et F. Cochard rejettent une réduction des prestations mais considèrent celle-ci acceptable si elle rend la révision de la loi possible.

Approbation de la variante majoritaire

S’agissant de la détermination du montant de l’indemnité journalière (art. 22, al. 2bis, AP-LACI), les VERT-E-S sont d’accord avec la proposition de la majorité de la commission.

Forum PME et l’UVS considèrent que les conditions supplémentaires ajoutées par la minorité à la proposition de la majorité sont trop strictes et privilégient par conséquent la variante de la majorité.

La FER soutient la variante de la majorité.

Prométerre n’est pas opposée à une disposition selon la variante majoritaire mais propose une adaptation pour qu’elle s’applique uniquement aux conjoints.

Approbation de la proposition de minorité (Aeschi 1)

L’UDC et Travail.Suisse soutiennent la proposition de minorité.

Art. 95, al. 1quater

Rejet

BS rejette cette disposition, qui requiert des contrôles réguliers mais peut être aisément contournée par des moyens simples comme la dissolution de l’entreprise ou la création d’une nouvelle. BS soutiendrait le principe de l’interdiction d’un réengagement dans la même entreprise mais l’appliquer entraînerait une charge administrative très importante et les contrôles n’empêcheraient pas de contourner la règle.

BE demande la suppression de la disposition et signale l’ajout disproportionné de démarches et de la nécessité de conserver les dossiers. JU attire aussi l’attention sur la difficulté de la mise en œuvre, qui pourrait conduire à ce que cette disposition devienne « lettre morte ».

ZG serait en principe favorable à la prise en compte proposée d’un réengagement par la même entreprise mais considère que son exécution ne peut être assurée qu’au moyen de démarches disproportionnées. Cela s’applique également à la gestion et à l’exécution des demandes de restitution qui en découlent.

SH considère que la formulation « par la même entreprise » est à reformuler de manière plus précise. En outre, un engagement dans une entreprise nouvellement créée est admis selon le libellé proposé. Or, dans la pratique, une entreprise est souvent créée après une faillite. La modification doit donc prendre en compte ce type de réengagements. Pour finir, SH souligne que la disposition proposée oblige l’AC à garder actifs des dossiers inactifs et à les contrôler régulièrement après la désinscription du bénéficiaire pendant une durée de dix ans, ce qui entraîne un surcroît de tâches de contrôle.