Rapport sur les résultats

Du côté des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, seule l’UVS a pris position. Celle-ci approuve la variante de la majorité et rejette les propositions minoritaires ainsi que la variante minoritaire.

Associations faîtières de l’économie

L’USAM et l’UPS soutiennent la variante de la majorité et rejettent la variante de la minorité, l’UPS uniquement à condition que les coûts supplémentaires n’entraîne pas d’augmentation des cotisations. L’USS et Travail.Suisse rejettent les deux variantes et préfèrent le maintien du statu quo. Si la commission devait être favorable à un changement de la réglementation, Travail.Suisse souhaite que des conditions strictes soient mises en place pour réduire le potentiel d’abus.

Autres milieux intéressés (y compris les prises de position spontanées)

Quatre des douze associations invitées à participer à la consultation dans le domaine des autres milieux intéressés ont remis une prise de position (FER, UNIA, ACC, CDEP) ; en outre, l’AOST renonce explicitement à présenter sa propre prise de position et renvoie à celle de la CDEP. En outre, douze autres associations, organisations et un particulier ont pris position spontanément (Centre Patronal, EIT.swiss, Expo Event, Gastro Suisse, Commerce Suisse, Forum PME, OFKS, Prométerre, Suisseculture Sociale, Suissetec, SWESA, SWICO, Swissmechanic, tpunkt, ville de Lausanne, WIR-

netz, F. Cochard).

UNIA, la CDEP et l’ACC rejettent la variante de la majorité et souhaitent le maintien du statu quo. En tant que représentants des caisses de chômage (CCh) privées et publiques, ils soulignent la charge de travail de contrôle et de vérification supplémentaire que la nouvelle règle entraînerait pour les organes d’exécution.

Le Centre patronal, la FER, EIT.swiss, Expo Event, Commerce Suisse, Forum PME, OFKS, Suis-

seculture Sociale, Suissetec, SWESA, Swissmechanic, tpunkt, la ville de Lausanne, WIR-netz,

ainsi que le seul particulier à s’être exprimé, F. Cochard, soutiennent en principe la variante de la majorité, parfois avec certaines propositions ou souhaits de modification, détaillés au chap. 3.2.

GastroSuisse et SWICO soutiennent les deux variantes, mais préfèrent celle de la majorité de la commission. Prométerre serait favorable à une combinaison des deux variantes, car la variante de la majorité ne serait pas applicable à une grande partie des exploitations agricoles.

La variante minoritaire est explicitement rejetée par UNIA, l’ACC, la FER, le Centre Patronal,

EIT.swiss, Expo Event, Forum PME, Suissetec, la ville de Lausanne ainsi que OFKS et F. Cochard,

car elle implique la perte de la couverture d’assurance.

3.2 Remarques sur l’avant-projet de loi

3.2.1 Modifications de la loi sur l’assurance-chômage – variante de la majorité

Art. 8, al. 3

VD souhaite que la condition de la liquidation au profit de la lutte contre les abus soit maintenue.

JU peut soutenir la solution de la majorité, si l’art. 8, al. 3, AP-LACI est complété par une condition supplémentaire. Selon JU, il faut empêcher que ces personnes puissent percevoir des indemnités de chômage si elles peuvent encore exercer une activité du même type que celle dont elles ont été licenciées dans une autre entreprise qu’elles contrôlent. Ceci peut survenir lorsque plusieurs sociétés formellement distinctes sont similaires car elles ont leur siège à la même adresse, ont le même type d’activité envers une clientèle identique ou font partie d’un même groupe. Un risque d’abus existe dans de telles situations et ceci doit être évité.

Travail.Suisse préfère la variante de la majorité sans la condition de liquidation. Car pour la proposition de minorité de la variante majoritaire concernant la condition de liquidation, le potentiel d’abus serait trop élevé et le contrôle trop complexe.