Rapport sur les résultats

1 Contexte

Le 12 mars 2020, le conseiller national Andri Silberschmidt a déposé l’initiative parlementaire « Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l’assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage », qui demande d’adapter la loi sur l’assurance-chômage (LACI¹) de sorte que les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur et qui versent des cotisations à l’assurance-chômage (AC) aient droit aux indemnités de chômage (IC) comme les autres employés.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a donné suite à cette initiative parlementaire. La même commission du Conseil des États a approuvé cette décision. La CSSS-N a élaboré une variante de la majorité et de la minorité pour mieux assurer – ou pour libérer de l’obligation de cotiser – les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur et leurs conjoints travaillant dans l’entreprise, ainsi que les conjoints de l’employeur travaillant dans l’entreprise. La variante de la majorité vise à accorder, resp. accélérer, le droit à l’IC aux personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur même lorsqu’elles conservent cette position. Elle contient – resp. est complétée par – deux propositions de minorité (Aeschi 1 et Meyer) qui prévoient des conditions supplémentaires pour prévenir le risque d’abus. La variante de la minorité (Aeschi 2) prévoit de libérer de l’obligation de cotiser à l’AC les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur.

2 Informations sur la consultation

La proposition de la CSSS-N a été mise en consultation le 18 août 2023 et la consultation a duré jusqu’au 24 novembre 2023. Les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne ainsi que les associations faîtières de l’économie ont été invités à se prononcer sur le projet de révision. En outre, les organisations membres de la Commission de surveillance du fonds de compensation de l’assurance-chômage (CS AC) ainsi que d’autres milieux intéressés ont été consultés. Au total, 61 autorités et organisations ont été invitées à participer à la consultation. 58 avis sont parvenus dans le délai fixé. On trouvera en annexe la liste des cantons, des partis, des organisations et des personnes qui ont répondu ou explicitement renoncé à prendre position.

Cercles des Invités Réponses Favorables Favorables Défavorables

destinataires Variante Variante de la

de la majorité minorité

Cantons et 27 26 4 022

CdC

Partis poli- 11 4 (5)² 3 1 (2) -

tiques repré-

sentés à l’As-

semblée fédé-

rale