Rapport sur les résultats

preuve du versement d’un salaire) soient obligatoires dans la déclaration personnelle, afin que

l’entretien de conseil obligatoire ne reste pas superficiel et ne devienne pas qu’un simulacre. ZBB,

BVNW, BVOW, BVUR et LBV demandent au contraire que seul le conseil soit obligatoire, afin que la réglementation ne soit pas trop lourde.

Prométerre estime pour sa part que seul le versement d’un salaire devrait être obligatoire, car il permet de réduire substantiellement les conséquences négatives d’un divorce. Elle estime que cette solution est efficace, pragmatique et n’entraîne pas trop de formalités administratives. Enfin Agora, BVAR et BVSZ/SZ Bäuerinnen ne souhaitent pas que les conditions soient cumulatives (conseil ou preuve du versement d’un salaire). Pour BVSZ/SZ Bäuerinnen, les obligations ne doivent pas changer en fonction du volume d’investissement.

ZBB, Prométerre, BVNW, BVOW, BVUR, la CAB, BVSZ/SZ Bäuerinnen et LBV estiment que la

proposition soulève des questions et n’est pas une solution adéquate ni judicieuse pour mettre en œuvre la motion. Prométerre fait remarquer que, la proposition étant formulée de façon ouverte, les conditions à remplir effectivement en cas d’acceptation restent indéterminées.

ZBB, BVNW, BVOW, BVUR, BVSZ/SZ Bäuerinnen et LBV critiquent l’hyperactivité réglementaire de la Confédération, qui légifère à tout-va dans l’agriculture.

Agora, ZBB, BVNW, BVOW, BVUR, la CAB, BVSZ/SZ Bäuerinnen et LBV suggèrent d’intégrer cette thématique dans la formation. ZBB, BVNW, BVOW, BVUR, la CAB, BVSZ/SZ Bäuerinnen et LBV précisent en effet que la question s’insérerait idéalement dans la formation agricole, puisqu’il faut justifier d’une formation pour obtenir des aides de l’État.

Pour AG Berggebiet et la SSEA, la proposition n’est pas suffisamment mûre et ils demandent une nouvelle solution, élaborée avec les personnes concernées, pour une couverture sociale plus complète des époux. L’Alliance agraire, l’APMP et Bio Suisse suggèrent de constituer un groupe de travail disposant d’une large assise et composé de représentants des principaux groupes d’intérêts

(notamment APMP, USP, USPF, Vision Lw) ainsi que de la recherche et de la vulgarisation, en vue de trouver une solution pour 80 % des exploitations.

5.5 Autres milieux : organisations représentant les femmes (4)

Quatre organisations féminines ont fait parvenir leurs prises de position : l’Alliance F, la CSDE, l’ADF et l’USPF. Ces quatre organisations soutiennent la solution proposée. L’Alliance F salue les efforts entrepris pour améliorer petit à petit la situation des femmes, de manière pragmatique et durable.

La CSDE, l’ADF et l’USPF constatent certes que les mesures d’information et de sensibilisation

fonctionnent, mais qu’il reste encore à faire malgré les améliorations. La CSDE précise que la

Confédération et les organisations du secteur doivent poursuivre leurs activités d’information et de sensibilisation. L’ADF considère également que la solution représente un pas dans la bonne direction.

L’USPF souligne que d’autres améliorations sont nécessaires pour les paysannes en ce qui concerne le salaire, le statut, la couverture sociale, la propriété, le droit foncier, droit du régime matrimonial et la vie en concubinage. Il faut notamment encore intervenir en ce qui concerne la liquidation du régime matrimonial au moment du divorce, car il n’est pas rare que la survie de l’exploitation soit considérée dans certaines situations comme prépondérante par rapport à l’avenir financier de la femme paysanne.

La CSDE souligne que la proposition aborde et met en pratique les recommandations générales du Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (Convention sur

l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes).

L’ADF et l’USPF saluent en outre l’approche préventive de la solution proposée : les aides financières ne sont octroyées que sur preuve d’un conseil commun, déjà pendant le mariage. L’USPF précise que