Rapport sur les résultats

représenter un moyen de pression en cas de dépendance financière, de violence domestique, etc.

Dix cantons (BE, UR, SO, BS, BL, AI, GR, AG, TG, TI) critiquent le fait que la solution proposée se limite aux couples d’exploitants qui déposent une demande d’aide pour des améliorations structurelles individuelles. Il s’agit ici d’un problème fondamental, et, dans l’optique de l’égalité de traitement, la solution ne devrait pas se limiter à certaines exploitations, principalement dans la région de montagne.

Cinq cantons (BL, AI, GR, AG, TI) soulignent que la nouvelle génération d’agriculteurs a conscience de la portée de ses relations et de ses actions, et qu’elle conclut d’elle-même les accords requis. Pour SG, il faut respecter la responsabilité individuelle des familles et des entrepreneurs : les entrepreneurs consciencieux qui agissent en ayant conscience des risques et dans une optique moderne et durable sont tenus depuis toujours de se faire une idée complète des conséquences potentielles d’un

investissement prévu.

Sept cantons (UR, GL, BL, AI, GR, AG et TI) relèvent que les conseils obligatoires ont peu d’effet et justifient rarement le travail et les coûts qu’ils occasionnent. Pour GL, la mise en œuvre d’un conseil obligatoire par l’État est comparable à une mise sous tutelle. Quant au canton de FR, il estime que mettre en place un conseil pour tous les couples relève de l’impossible.

NE propose d’intégrer cette thématique à la formation agricole et en économie familiale rurale.

FR, VD et GE font remarquer que cette mesure ne s’applique pas aux concubins et que la manière de procéder lors d’une séparation n’est pas claire. FR suggère d’étendre la proposition à d’autres

situations défavorables telles que les décès et les incapacités de gains.

Six cantons (BE, BL, AI, GR, TG et TI) demandent que la motion soit mise en œuvre par

l’intermédiaire de la suppression ou de la modification des règles spéciales en matière d’assurances sociales dans l’agriculture, qu’ils estiment être obsolètes. (TG : seulement la prévoyance

professionnelle). Procéder de la sorte serait plus judicieux sur les plans législatifs et économicoadministratifs et n’entraînerait pas de nouvelles inégalités du fait de nouvelles dispositions spécifiques. Ils arguent que le cas particulier de l’agriculture ne se justifie plus du fait de l’évolution de la société.

NE demande que les deux conditions – à savoir le conseil commun et le versement d’un

salaire / partage du revenu – soient obligatoires dans la déclaration personnelle, alors que les cantons d’OW et du VS demandent que seul le conseil soit obligatoire.

Les cantons de VD, du VS et de TG précisent que l’obligation de verser un salaire régulier peut, selon les liquidités disponibles, se révéler problématique. UR, AI, les GR et AG soulignent que le versement d’un salaire ou le partage du revenu sont déjà bien établis chez les couples.

Pour le canton de TG, il serait bien plus efficace de durcir les critères de viabilité, d’exposition au risque et de rentabilité d’un projet de construction. BL suggère de fixer à 50 000 francs le seuil minimal à partir duquel s’applique la nouvelle réglementation. La charge occasionnée par la mise en œuvre et le contrôle de la nouvelle disposition serait en effet disproportionnée en cas de soutien avec peu d’aides à l’investissement.

Les cantons de BE, LU, UR, BL, AI et du TI, tous défavorables à la proposition, font remarquer que la solution proposée soulève de nombreuses questions et entraîne de nombreux désavantages, qui l’emportent sur les avantages. Le canton de FR, pourtant favorable à la proposition, souligne que la solution doit encore être précisée et que des questions restent en suspens.

BS estime qu’une nouvelle solution est nécessaire pour répondre à la demande justifiée d’une

meilleure couverture sociale pour tous les partenaires travaillant dans les exploitations.