Rapport sur les résultats

pour des améliorations structurelles individuelles ; ce n’est ici pas la bonne voie à suivre, et la

proposition n’a pas été suffisamment réfléchie. La solution proposée s’appliquerait presque

uniquement en région de montagne et seulement en cas d’investissements. Le SAB demande donc qu’une nouvelle solution soit élaborée avec les milieux concernés, en faveur d’une couverture sociale plus complète des époux. De son côté, l’USP est fermement convaincue que la disposition proposée devrait s’appliquer exclusivement aux demandes d’aides financières pour des mesures individuelles d’améliorations structurelles.

L’USP s’oppose toutefois à une modification de la LDFR, de la loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA) et du code civil (CC), ainsi qu’à un rattachement aux paiements directs. Elle souligne que la LFA constitue la base du modèle éprouvé d’assurances (sociales) ; dans l’examen des modifications de la LAgr, elle rejette toute discussion sur la situation, en fait d’assurances sociales, des familles travaillant dans les exploitations agricoles. Des modifications entraîneraient en effet de vastes conséquences et d’énormes frais. Le transfert de la LFA dans la loi fédérale sur les allocations

familiales (LAFam) ainsi que le contexte juridique général ont en outre été maintes fois évalués et rejetés. Le Parlement estime donc qu’il n’y a pas besoin de préciser ou d’expliciter la chose.

L’USP ne demande pas le cumul des deux conditions, mais bien la satisfaction de l’une ou l’autre :

conseil ou partage du revenu / versement d’un salaire. L’USS demande pour sa part le cumul des deux conditions (conseil et partage du revenu / versement d’un salaire) : le conseil permettrait de sensibiliser les personnes concernées à la thématique, alors que le paiement d’un salaire aurait un effet favorable sur la couverture financière en cas de divorce.

5.4 Autres milieux : milieux de l’agriculture et du secteur agroalimentaire (24)

Parmi les prises de position déposées, 23 émanent de milieux agricoles et une du secteur

agroalimentaire : neuf sont favorables à la solution proposée (Alliance agraire, ARPP, AGORA, FSV, APMP, PSL, Bio Suisse, Vision Lw/HAFL, BVAR), alors que 15 la rejettent (AG Berggebiet,

ASSAF, CDCA, SSEA, FUS, suissemelio, ZBB, Prométerre, BVNW, BVOW, BVUR, CAB, BVSZ/SZ

Bäuerinnen, LBV, Lw KK SO), tout en soulignant qu’il s’agit là d’un sujet très important.

L’ASSAF et FUS font remarquer qu’il sera indispensable d’adopter une approche globale du système alimentaire suisse pour aborder l’avenir de l’agriculture. L’Alliance agraire, l’ARPP, AGORA, l’APMP, Bio Suisse et Vision Lw/HAFL soulignent que, malgré les progrès réalisés, des améliorations sont encore attendues, notamment en matière de liquidation du régime matrimonial. Pour l’ARPP et

AGORA, si les femmes bénéficient aujourd’hui d’une meilleure couverture sociale et financière, c’est avant tout grâce à leur activité extra-agricole.

Suissmelio et la CAB saluent l’amélioration générale de la réglementation en faveur d’une

indemnisation équitable en cas de divorce, tout en ajoutant que cette nouvelle réglementation doit apporter une plus-value et être praticable.

Les fédérations d’agriculteurs ZBB, BVNW, BVOW, BVUR, BVSZ/SZ Bäuerinnen et LBV considèrent comme une évidence le fait que les couples se renseignent sur les aspects juridiques du régime

matrimonial et l’indemnisation du partenaire travaillant dans l’exploitation.

Pour l’Alliance agraire, favorable à la proposition, cette dernière bénéficie d’une large assise, car elle a été élaborée par deux organisations du secteur (USP et USPF). Bio Suisse estime en revanche que les discussions ont lieu principalement dans la « bulle » agricole, qui a parfois une vision dépassée du couple paysan. Pour Bio Suisse, la proposition est une solution minimaliste et peu ambitieuse, mais qui a le mérite d’être pragmatique et concrète, et pourrait être mise en œuvre facilement et rapidement. L’ASSAF et FUS font valoir que l’indemnisation équitable en cas de divorce n’est pas une thématique propre à l’agriculture.

La CDCA souligne que nous disposons déjà d’une base légale permettant de trouver une solution