Rapport sur les résultats

5.2 Partis politiques (4)

Les quatre partis politiques suivants ont pris position : Le Centre, le PES, le PS et l’UDC. Le Centre, le PES et le PS approuvent la proposition, alors que l’UDC la rejette.

Le Centre souligne qu’il s’agit d’une proposition qui émane d’organisations du secteur (USP, USPF) et qui bénéficie d’une large assise. L’UDC voit dans la solution proposée une contrainte sur les

agriculteurs responsables, qui affaiblit l’esprit d’initiative de ces derniers, tout en faisant grossir encore le volume de réglementations.

Le Centre et le PES reconnaissent que la nouvelle réglementation consolide la position du partenaire travaillant dans l’exploitation et est une étape importante vers davantage d’égalité. Malgré certaines améliorations, le PES souligne toutefois qu’il reste encore à faire, notamment mettre en œuvre

rapidement la couverture d’assurance dans les paiements directs conformément à la PA22+.

L’UDC estime pour sa part que la politique agricole à partir de 2022 traite déjà des questions relatives à la sécurité sociale des femmes dans l’agriculture et que celles-ci ont depuis été appliquées.

Pour le PS, une disposition commune aux paiements directs et aux améliorations structurelles serait plus efficace. Si la protection sociale est une condition s’appliquant à ces deux sortes d’aides

fédérales, cette condition sera plus largement respectée et la protection sociale plus efficace.

Le PS critique le trop fort accent mis sur la région de montagne : la modification ne devrait pas se limiter à certaines exploitations. Il demande donc de réexaminer ce rattachement aux mesures

d’améliorations structurelles. Le PS s’inquiète aussi que la proposition ne joue en défaveur des petites exploitations et des partenaires plus âgés, car c’est plutôt pendant leur jeunesse que les agriculteurs investissent dans leur exploitation.

Le PES et le PS renvoient à la révision partielle du droit foncier rural (motion 22.4253), qui entend renforcer la position des époux. Le PS demande de vérifier s’il ne faudrait pas procéder à d’autres modifications du code civil par rapport à l’art. 18 LDFR.

Le PES demande que les deux points (conseil et versement d’un salaire / partage du revenu) doivent obligatoirement être indiqués dans la déclaration personnelle. En effet, tant le conseil que la preuve de versement d’un salaire ont un effet préventif positif sur la couverture financière en cas de divorce. Le PS demande quant à lui un conseil plus complet et plus uniforme à l’échelle nationale, par exemple avec un mémento suisse.

Il suggère enfin de mettre sur pied un groupe de travail et d’élaborer une nouvelle solution.

5.3 Organisations faîtières des régions de montagne et de l’économie opérant au niveau national (3)

Si le SAB adhère à l’idée défendue dans la motion, il rejette la solution proposée : la mise en œuvre de la nouvelle disposition ne permet pas d’aborder la thématique de manière satisfaisante et de tenir compte de la motion. L’USS soutient la proposition visant à accroître l’égalité et la couverture

financière. L’USP est l’un des deux représentants du secteur (avec l’USPF) à avoir élaboré la

proposition, qu’il approuve.

L’USS souligne que les dispositions actuellement en vigueur ne suffisent pas : l’application du droit matrimonial dans la pratique est souvent compliquée, et les indemnités sont rarement obtenues. L’USS craint également que les partenaires ou époux travaillant dans l’exploitation ne soient toujours pas mieux rémunérés qu’auparavant. Elle fait donc remarquer qu’il reste encore beaucoup à faire.

Le SAB relève que la solution proposée se limite aux couples d’exploitants qui déposent une demande