Rapport sur les résultats

Les cantons d’OW et de NW indiquent que de nombreux projets de construction sont en attente dans leur canton et qu’ils pourraient directement appliquer la solution. SO rappelle que de nombreuses interventions parlementaires sur ce sujet ont été déposées, reflet des actualités.

ZH et le JU relèvent que la solution proposée s’inspire de mesures déjà mises en place dans les cantons de SZ et du JU. Pour SO, la solution bénéficie d’une large assise, car elle a été élaborée en collaboration avec les deux grandes organisations du secteur.

LU, AG et TG estiment que, pour atteindre l’objectif de la motion dans sa totalité, il est possible de se fonder sur des bases légales existantes (code civil et loi fédérale sur le droit foncier rural), qui ont fait leurs preuves.

Six cantons (SO, BL, AI, GR, AG et TG) soulignent que la valeur d’imputation de l’exploitation agricole (art. 213 code civil) représente un levier bien plus important en cas de divorce que le paiement d’un salaire ou le partage du revenu. Ils rappellent que la valeur d’imputation peut être équitablement augmentée si des circonstances particulières le justifient (besoin d’entretien, p. ex.). Ces six cantons suggèrent donc de recourir à cette disposition plutôt que de créer une nouvelle réglementation.

Les cantons de SO, NE et GE voient quant à eux la proposition comme un complément à la couverture d’assurance en cas de maladie et d’accident (nouvelle condition pour l’octroi des paiements directs) et saluent cette nouvelle amélioration de la couverture d’assurance. FR fait remarquer qu’il faudra

coordonner ces deux mesures. Et TG souligne qu’il faudra éviter les doublons.

Si le canton de ZH salue la proposition, il préconise néanmoins d’attendre : il faut attendre dans un premier temps les modifications prévues et l’efficacité de la couverture d’assurance dans les

paiements directs ainsi que la révision partielle du droit foncier rural avec les améliorations prévues dans le régime matrimonial. TG renvoie aussi à la révision partielle de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) (motion 22.4253) et au renforcement prévu de la position des époux.

Pour TG, du moment que des régulations plus strictes ou des compléments à la couverture

d’assurance sont nécessaires dans les paiements directs, il faudrait également les apporter dans les paiements directs afin de toucher toutes les exploitations.

Huit cantons (BE, LU, SO, BS, BL, TG, TI et VS) mettent en évidence la charge de travail accrue que la proposition entraînerait pour les exploitations concernées et les services chargés d’appliquer la loi. Cette nouvelle condition ne s’inscrit pas dans une réduction de la charge administrative des

responsables d’exploitation. Pour le canton de VD, la hausse de la charge administrative est justifiée, car elle est liée à une sécurité accrue pour les exploitations et les personnes qui y travaillent.

Sept cantons (BE, NW, SO, BL, GR, AG et TI) exigent que les dispositions d’application soient

praticables : la charge entraînée par la mise en œuvre et les contrôles doit être limitée au minimum, tant pour les couples d’exploitants que pour les autorités.

Sept cantons (BE, UR, BS, BL, AI, GR, TI) soulignent que les nouvelles réglementations doivent apporter une réelle valeur ajoutée et être praticables.

Pour FR, il faut un conseil plus uniforme et complet sur l’ensemble du pays, soutenu par la

Confédération, par exemple par l’intermédiaire d’un mandat à des organisations faitières ou à Agridea. Le canton d’AG souligne que le conseil commun proposé fait office de sensibilisation. Le TI estime qu’il est important d’organiser des cours sur ce sujet pour les vulgarisateurs agricoles.

Huit cantons (ZH, BE, NW, BL, AR, GR, AG, TG), dont certains sont pour la proposition et d’autres contre, estiment que la déclaration personnelle proposée est compatible avec la pratique et un moyen approprié de contenir la charge administrative. Pour BL, GR et TG, cette manière de procéder recèle un risque d’abus. GE voit aussi le côté problématique d’une déclaration personnelle : celle-ci peut