Rapport sur les résultats

la prévention, l’information et les prescriptions obligatoires se complètent dans la proposition.

La CSDE et l’USPF considèrent que la solution proposée est un complément à la couverture

d’assurance prévue dans les paiements directs, offrant ainsi une nouvelle amélioration de la

couverture. L’USPF souligne que la hausse de la charge administrative est corrélée à une plus grande sécurité pour les exploitations et les personnes qui y travaillent. Elle voit également la proposition comme une solution pragmatique et concrète qui pourra être rapidement et facilement mise en œuvre, sans restreindre la responsabilité individuelle des couples.

De son côté, l’Alliance F craint qu’une simple déclaration personnelle ne suffise pas à effectivement améliorer la situation, compte tenu de la réalité du quotidien. Pour la CSDE, la déclaration personnelle pourrait poser problème, notamment en cas de dépendance financière, de violence domestique ou en fonction de la situation du logement. Elle pourrait également représenter un moyen de pression en cas de non-signature.

La quatre organisations (Alliance F, CSDE, ADF et USPF) demandent que le conseil et le versement d’un salaire soient obligatoires dans la déclaration personnelle. Selon l’USPF, procéder ainsi

empêcherait l’entretien de conseil obligatoire de rester superficiel (sans apporter d’améliorations concrètes) et de devenir un simulacre. L’ADF estime pour sa part que l’obligation de verser un salaire serait une solution plus efficace et moins lourde administrativement parlant pour protéger les

partenaires des conséquences négatives d’un divorce ou de la dissolution du partenariat enregistré. La CSDE relève toutefois que de grands investissements peuvent constituer une menace concrète pour les liquidités du couple et le soutien financier de l’épouse et des enfants.

Elle suggère d’examiner la gestion des couples lors d’une séparation et d’appliquer la réglementation et les exigences proposées également aux concubins.

Pour elle, il n’est pas non plus clair si le conseil obligatoire sera gratuit ou non ; elle plaide dans tous les cas en faveur d’un service gratuit pour qu’il soit effectivement utilisé. L’Alliance F relève que le conseil commun fait office de sensibilisation à la problématique, alors qu’un conseil obligatoire

spécialisé dans les questions des régimes matrimoniaux contribue à réduire les risques. Elle souligne en outre qu’il serait possible et nécessaire de collaborer avec d’autres services en ce qui concerne le conseil sur les questions du régime matrimonial et des modalités de la collaboration.