Rapport sur les résultats

2 Contexte

Adoptée pendant la session d’été puis la session d’automne 2021, la motion 19.3445 du groupe BD « Indemniser équitablement le conjoint ou le partenaire enregistré d’un exploitant agricole en cas de divorce » demande au Conseil fédéral un projet de loi garantissant que le conjoint ou le partenaire enregistré d’un exploitant agricole soit indemnisé équitablement pour son travail en cas de divorce.

Une solution a donc été élaborée en collaboration avec l’Union suisse des paysans (USP) et l’Union suisse des paysannes et des femmes rurales (USPF), deux organisations du secteur agricole. Cette proposition pose comme condition, pour qu’un chef d’exploitation marié ou qui vit en partenariat enregistré puisse se voir octroyer des aides financières destinées à des améliorations structurelles individuelles (titre 5 de la loi sur l’agriculture), que le couple s’engage à recevoir un conseil en matière de régime matrimonial et de réglementation de leur collaboration et/ou apporte la preuve du versement d’un salaire en espèces ou d’une partie du revenu.

3 Objet de la procédure de consultation

La consultation portait sur la modification ci-après de la loi sur l’agriculture (LAgr) dans le cadre de la mise en œuvre de la motion 19.3445 « Indemniser équitablement le conjoint ou le partenaire enregistré d’un exploitant agricole en cas de divorce » :

Art. 89, al. 4, LAgr (nouveau)

Il [le Conseil fédéral] peut fixer les conditions que le requérant doit remplir afin que le conjoint ou le partenaire enregistré qui travaille dans l’exploitation soit protégé contre les conséquences

négatives d’un divorce ou d’une dissolution de partenariat enregistré.

4 Prises de position

La consultation des cantons, des partis politiques, des fédérations et des organisations, mais aussi d’autres milieux intéressés a duré du 29 septembre 2023 au 12 janvier 2024 ; 61 prises de position ont été déposées. En voici un tableau récapitulatif :

Destinataires Contactés Réponses Cantons et Principauté du Liechtenstein 2726

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 114

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne opérant 31

au niveau national Associations faîtières de l’économie opérant au niveau national 82

Autres milieux intéressés 19228

Total 24161

Le présent rapport expose les résultats de la consultation. La liste des participants à la consultation (accompagnée des abréviations utilisées dans le présent rapport) se trouve dans l’annexe. Toutes les prises de position sont accessibles en ligne, sur la page Internet « Procédures de consultation

terminées » (lien).

5 Condensé

61 participants à la consultation ont fait part de leurs commentaires sur la modification de la LAgr. Une petite majorité considère que la modification proposée est positive.