Rapport sur les résultats

qu’il n’y a pas besoin d’intervenir dans la situation, en fait d’assurances sociales, des familles

travaillant dans les exploitations agricoles, d’autant plus qu’aucun lien avec la motion elle-même n’est visible.

L’ARPP, AGORA et BVAR s’opposent à une modification de la LDFR, de la LFA et du CC, ainsi qu’à un rattachement aux paiements directs. Dans l’optique d’une plus grande efficacité, l’APMP préconise une disposition commune pour les paiements directs et les mesures d’améliorations structurelles.

L’Alliance agraire, l’APMP et la CDCA renvoient à la révision partielle de la LDFR (motion 22.4253), qui entend renforcer la position des époux. L’Alliance agraire et l’APMP mentionnent à cet égard le dépassement non soumis à autorisation de la charge maximale pour le financement de créances liées au régime matrimonial en cas de divorce. ZBB, BVNW, BVOW, BVUR, BVSZ/SZ Bäuerinnen et LBV soulignent l’importance de la LDFR : il est primordial de connaître les conséquences de la LDFR en cas de divorce, laquelle définit la valeur de l’exploitation agricole.

La CDCA, suissemelio, la CAB et Lw KK SO mentionnent la valeur d’imputation de l’exploitation agricole (art. 213 CC). En cas de divorce, celle-ci constitue en effet un levier plus grand encore que le versement d’un salaire et, si les circonstances le justifient, pourrait être équitablement augmentée.

L’Alliance agraire, l’APMP et Vision Lw/HAFL renvoient à l’art. 18 LDFR (resp. art. 213 CC) et demandent la hausse de la valeur d’imputation et de la participation aux acquêts : la période

déterminante pour la hausse de la valeur d’imputation devrait ainsi être corrélée à la durée de

l’investissement.

L’Alliance agraire, l’APMP et Vision Lw/HAFL suggèrent de vérifier qu’il n’y ait pas d’autres

modifications à apporter au CC (notamment par rapport à la modification de l’art. 18 LDFR).

L’Alliance agraire, l’APMP et Vision Lw/HAFL proposent en outre que les partenaires indépendants au sein d’une exploitation créent une société en nom collectif afin de séparer clairement les biens propres dans la comptabilité. Vision Lw/HAFL demande que les biens propres apportés soient

impérativement comptabilisés comme prêts au passif, soumis à des intérêts équitables et pris en considération dans l’amortissement. Vision Lw/HAFL fait en outre remarquer que le système de la déduction pour double revenu a pour effet le non-versement des bas revenus.

L’ASSAF et FUS relèvent l’inégalité de traitement entre les couples mariés et ceux vivant en

concubinage. L’Alliance agraire, l’APMP et Vision Lw/HAFL estiment que les exigences proposées devraient s’appliquer aussi au concubinage qualifié, à savoir aux concubins avec enfants.

L’ASSAF, FUS, ZBB, BVNW, BVOW, BVUR, BVSZ/SZ Bäuerinnen et LBV soulignent aussi

l’inégalité de traitement : l’indemnisation équitable dans le cadre d’un divorce concerne tous les secteurs ; le droit agricole n’est pas le bon domaine du droit pour résoudre les problèmes généraux.

Renvoyant aux résultats de la recherche, Vision Lw/HAFL estime que la vulgarisation ne se sent souvent pas assez compétente pour traiter tout ce qui a trait aux questions sociales ou aux difficultés financières ou personnelles. Elle a des scrupules à s’immiscer dans la vie privée des agriculteurs. De plus, la vulgarisation peut parfois être empreinte de la représentation traditionnelle des sexes.

L’Alliance agraire, l’APMP et Vision Lw/HAFL aimeraient qu’un document de conseil uniforme qui contiendrait toutes les informations importantes pour tous les acteurs (vulgarisateur, fiduciaire, notaire, etc.) soit mis à la disposition des personnes concernées dans toute la Suisse. Suissemelio, la CAB et Lw KK SO critiquent le caractère obligatoire du conseil.

L’ARPP, la CDCA, suissemelio, la CAB et Lw KK SO soulignent qu’il faudrait que la Confédération et les organisations du secteur poursuivent et intensifient leurs activités d’information et de

sensibilisation, notamment pour que le partage du revenu devienne la norme.

L’ARPP, Bio Suisse, Vision Lw/HAFL et Prométerre demandent que les deux points (conseil et