Rapport explicatif

pour laquelle il est prévu que le prêt accordé par la Confédération à la SCH demeure sans intérêt.

1.3.2 Définir des priorités dans l’encouragement de la SCH

Le projet proposé a pour objectif d’accroître l’impact de l’encouragement de la SCH en axant davantage la promotion des investissements sur l’amélioration des structures, la mutation structurelle et le développement durable. Les priorités sont concrétisées au moyen des prescriptions matérielles prévues par les bases légales et des incitations financières fournies via l’octroi de prêts.

Les prescriptions matérielles figurant aujourd’hui dans les bases légales de la SCH accordent un degré de priorité adéquat dans le domaine du changement structurel. En clair, elles sont conçues de manière à laisser agir les forces du marché et à soutenir le changement structurel qui en découle ; on évite ainsi que l’activité de la SCH soit de nature à figer les structures. La rentabilité de l’établissement d’hébergement et la capacité à supporter la charge du prêt sont par exemple posées comme des conditions. Les dispositions de l’ordonnance du 18 février 2015 sur l’encouragement du secteur de l’hébergement²⁰ concernant la taille minimale de l’établissement d’hébergement et le montant minimal du prêt permettent en outre de cibler l’encouragement avant tout sur les grandes structures d’hébergement, évitant ainsi une dispersion des fonds engagés par la SCH.

La SCH contribue de ce fait déjà de manière déterminante au changement structurel dans le secteur de l’hébergement. Ses activités d’encouragement ont pour objectif d’aider les établissements d’hébergement à accroître leur productivité. La majorité des investissements cofinancés par la SCH sont destinés à l’augmentation des capacités. Les mesures de construction soutenues peuvent ainsi aboutir à une optimisation des processus ou des économies d’échelle.

Les bases légales de la SCH en vigueur ne correspondent cependant plus à la conception actuelle du développement durable aux termes de la Stratégie du 23 juin 2021 pour le développement durable 2030 (SDD 2030)²¹. La définition de la durabilité qui ressort des bases légales de la SCH doit par conséquent être actualisée, ce qui passe par le remplacement du concept statique de « durabilité » par le concept dynamique de « développement durable », terme qui qualifie une évolution soutenable sur le long terme tant sur les plans économiques, que social et écologique. L’exercice de la responsabilité écologique et sociétale n’est pas seulement une fin en soi, mais sert également l’intérêt économique de la politique du tourisme. L’attrait de la place touristique suisse repose dans une large mesure sur la qualité du paysage et du tissu bâti. Ces précieux facteurs d’implantation doivent être préservés et renforcés pour que le tourisme et la population locale puissent en profiter sur la durée. Le développement durable est donc toujours à mettre en rapport avec la qualité architecturale du paysage, des constructions et des sites.

20 RS 935.121