Rapport explicatif

• Inscrire les activités de transfert de connaissances de la SCH dans la loi : la SCH s’est imposée comme le centre de compétences de référence pour l’encouragement de l’hébergement. Cette fonction doit être renforcée via l’inscription de ses activités de transfert de connaissances dans la loi. Il ne s’agit pas de lui confier une nouvelle tâche, d’ancrer des activités déjà existantes.

• Moderniser les bases légales sur le plan formel.

Lors des travaux de fond menés sur la promotion des investissements par la SCH, des alternatives au système d’encouragement actuel sous forme de prêts ont également été étudiées. Parmi les options possibles, on compte par exemple des cautionnements, des fonds immobiliers hôteliers, une centrale d’émission ou des fonds communs de créances avec des placements privés. Toutes ces options ont un point en commun : elles ne présentent pas forcément plus d’avantages qu’un système d’encouragement sous forme de prêts¹⁸, alors qu’une refonte de l’encouragement du secteur de l’hébergement comporterait forcément un lot d’incertitudes et un coût de transaction élevé, tant sous l’angle de la mise en œuvre que de l’effet d’encouragement visé. Les alternatives évoquées ont donc été écartées.

Un autre axe stratégique envisagé consistait à atténuer le conflit d’objectifs entre l’autofinancement et l’effet des mesures d’encouragement dans un environnement de taux d’intérêt bas. En effet, la SCH est tenue de s’autofinancer et de couvrir ses pertes éventuelles par le recours à des réserves ordinaires et à des réserves libres, par le report de bénéfices et par des corrections de valeurs. Or un peu plus de 80 % de ses recettes proviennent de ses activités de financement et sont essentiellement issues du produit des intérêts. Un environnement de taux durablement bas tel que celui que nous avons connu jusqu’à récemment représente un défi de taille pour la SCH : sans une remontée des taux d’intérêt et, par la même occasion, une diminution de l’effet d’encouragement, elle peine à maintenir sa capacité d’autofinancement. Afin de concilier l’impact des mesures d’encouragement et la possibilité de s’autofinancer dans un environnement de taux d’intérêt durablement bas, un modèle de contribution aux coûts d’exploitation a été élaboré sur la base de critères objectivement mesurables dans le cadre des travaux de fond sur le développement de la SCH¹⁹.

Vu les changements intervenus sur le front des taux d’intérêt et la situation budgétaire délicate de la Confédération, la mise en place d’un modèle de contribution aux coûts d’exploitation de la SCH par la Confédération dans un contexte de taux durablement bas a été abandonnée.

Afin que son prêt permette à la SCH de soutenir un maximum de projets et d’exercer ainsi un large impact tout en s’autofinançant, la Confédération renonce à toute rémunération sur le capital octroyé. Sans cela, la SCH verrait en effet sa marge d’intérêt réduite et serait contrainte de prélever des intérêts sur ses prêts pour pouvoir s’autofinancer, ce qui réduirait du même coup l’impact de son encouragement. C’est la raison