Rapport explicatif

Par ailleurs, la compréhension que l’on a aujourd’hui du développement durable et l’importance accrue accordée à sa dimension sociale sont de nature à amplifier l’impact social positif de l’encouragement, par exemple en favorisant les investissements dans l’accessibilité ou la construction de logements pour le personnel.

5.5 Conséquences environnementales

Le projet renforce la contribution de la SCH au développement durable. La stratégie de la SCH en matière de durabilité et l’accent accru mis sur la dimension environnementale du développement durable dans l’encouragement financier (en promouvant l’économie circulaire, p. ex.) devraient avoir une incidence positive sur l’environnement. Le programme d’impulsion visant à moderniser les établissements d’hébergement dans les lieux de vacances saisonniers pourrait quant à lui produire un effet positif supplémentaire sur l’environnement. L’exigence d’un état énergétique exemplaire du bâtiment pour pouvoir bénéficier d’un soutien au titre du programme d’impulsion crée une forte incitation à investir dans l’efficacité énergétique et la réduction des émissions de CO2.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

La loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement et la loi fédérale sur le programme d’impulsion visant à moderniser les établissements d’hébergement dans les lieux de vacances saisonniers se fondent sur l’art. 103 Cst.

L’art. 103 Cst. confère à la Confédération la compétence en matière de politique structurelle. En vertu de cette disposition, la Confédération peut soutenir les régions économiquement menacées et promouvoir des branches économiques si les mesures d’entraide que l’on peut raisonnablement exiger d’elles ne suffisent pas à assurer leur existence. Les mesures d’entraide en question ne sont en l’occurrence pas suffisantes dans le tourisme, car des biens publics comme la nature, le paysage, les sites et les villes, ainsi que leur usage et leur commercialisation, jouent un rôle crucial pour ce secteur.

La promotion du tourisme est une tâche qui bénéficie à l’ensemble de l’économie nationale. Les acteurs touristiques sont tenus de prendre les mesures d’entraide que l’on peut raisonnablement attendre d’eux. L’octroi d’aides financières n’est pas contraire au principe de la liberté économique.

Enfin, l’encouragement du tourisme est nécessaire à la protection de nombreuses régions de montagne ou périphériques, étant donné que le tourisme est le principal secteur d’activité de ces régions structurellement faibles. Sans tourisme, ces espaces économiques régionaux sont considérablement pénalisés.

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Le champ thématique du projet n’a aucune conséquence pour les obligations internationales de la Suisse.