Rapport explicatif

Le Conseil fédéral précisera dans l’ordonnance d’exécution les détails concernant l’indemnisation et les contrats de droit public.

Art. 13 Surveillance et évaluation

La Confédération surveille la mise en œuvre du programme d’impulsion par le SCH au moyen des instruments existants (al. 1), qui seront complétés au besoin.

L’évaluation du programme d’impulsion dans son intégralité relève de la responsabilité du SECO (al. 2), tandis que l’évaluation des différents projets d’investissement soutenus incombe à la SCH (art. 10).

Art. 15 Référendum, entrée en vigueur et durée de validité

L’al. 3 règle la validité de la loi. Même si le programme d’impulsion est limité à 10 ans (al. 4), la loi a effet pendant 25 ans, afin de garantir notamment le respect des obligations d’informer et d’utiliser le bâtiment en tant qu’établissement d’hébergement. La SCH devra contrôler le respect de cette seconde obligation pendant 15 ans à compter du versement des dernières contributions.

L’al. 4 définit la durée du programme d’impulsion, qui est de 10 ans. Cette durée relativement longue se justifie en raison de la longueur des cycles d’investissement dans le domaine du bâtiment (ch. 1.5.5). Les dernières contributions à fonds perdu peuvent être versées jusqu’à 10 ans après l’entrée en vigueur de la loi.

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

Le développement prévu de la SCH sur le plan matériel n’a pas de conséquences financières pour la Confédération.

Pour mettre en œuvre la motion 22.3021 de la CER-N, les activités de prêt de la SCH seraient étendues à toute la Suisse, ce qui entraînerait une augmentation du volume des prêts accordés par la SCH. Cette augmentation serait financée par les liquidités de la société. Il n’est pas encore possible de déterminer si l’extension du périmètre d’encouragement aurait pour conséquence de mobiliser trop de capitaux de la SCH à moyen terme, au point que celle-ci ne soit plus en mesure d’assurer ses activités d’encouragement dans le cadre souhaité. Si le SCH devait atteindre ses limites financières à moyen terme, la définition de priorités serait nécessaire.

Le programme d’impulsion mis en œuvre en réponse à la motion 19.3234 Stöckli engendrerait des dépenses supplémentaires de 195 millions de francs au maximum pour la Confédération, soit environ 19,5 millions de francs par an sur 10 ans. L’Assemblée fédérale devrait approuver le crédit d’engagement correspondant, limité à 10 ans, par le biais d’un arrêté fédéral. De ce crédit, 190 millions de francs au plus pourraient être