Rapport explicatif

Art. 10 Surveillance

La SCH surveille les projets d’investissement et peut pour ce faire recourir à des tiers (banques, fiduciaires de construction, p. ex.). Elle est par ailleurs tenue de vérifier chaque année le respect de l’obligation d’utiliser en tant qu’établissement d’hébergement le bâtiment pour lequel un soutien a été accordé et demande à cet effet une confirmation annuelle aux établissements d’hébergement bénéficiaires.

Art. 11 Tâches de l’association CECB

L’art. 11 confère des tâches à l’association CECB. Le CECB a fait ses preuves en tant qu’instrument harmonisé à l’échelle suisse pour évaluer la qualité de l’enveloppe du bâtiment, le bilan énergétique global et les émissions directes de CO2, et le recours à l’association CECB est une pratique établie dans la politique énergétique.

L’association a pour tâches de veiller à ce que le CECB puisse tenir compte des caractéristiques spécifiques des établissements d’hébergement (installations de bien- être, p. ex.) et de proposer une offre de perfectionnement pour les experts CECB dans le domaine des établissements d’hébergement. Cette formation supplémentaire permet de garantir que les experts CECB désignés connaissent les spécificités des bâtiments hôteliers et sont en mesure de les évaluer correctement. Le développement du CECB et la formation des experts sont des instruments importants pour assurer la qualité des certificats. L’association CECB veille au bon fonctionnement de ce système pendant toute la durée du programme d’impulsion.

Art. 12 Financement et frais d’exécution

Al. 1 : pour la mise en œuvre du programme d’impulsion sur 10 ans, il est proposé au Parlement d’approuver, par le biais d’un arrêté fédéral distinct, un crédit d’engagement de 195 millions de francs, dont 190 millions seront octroyés sous forme de contributions à fonds perdu pour des investissements touristiques. On s’attend à ce que le programme d’impulsion génère des investissements touristiques à hauteur de 1,8 milliard de francs sur 10 ans (ch. 1.5.7). Les 5 millions de francs restants couvriront les frais administratifs de la SCH ainsi que les frais de développement et d’exécution de l’association CECB.

L’al. 2 dispose que la SCH et l’association CECB seront indemnisées pour les frais relatifs à la gestion du programme d’impulsion. Les frais administratifs ainsi que les frais de développement et d’exécution sont estimés à 5 millions de francs pour la durée du programme d’impulsion, dont environ 80 % du côté de la SCH et 20 % du côté de l’association CECB (ch. 1.5.7). Concrètement, cette dernière sera remboursée pour les frais inhérents à l’exécution des tâches qui lui sont confiées en vertu de l’art. 11.

L’indemnisation de la SCH et de l’association CECB sera réglée dans des contrats de droit public (al. 3), qui fixeront notamment les prestations à fournir, le type et le montant de l’indemnisation des prestations, les modalités de paiement et les directives relatives aux rapports et aux contrôles qualité périodiques.