Rapport sur les résultats

RÈfÈrence : ASTRA-24-06.1-4/1/12/2/25

Propor-

Nombre

tion (%)

Pas

Pas

D’ac- d’avis / Pas d’acd’ac- Total D’accord cord Non con- cord cord

cernÈ

Acceptez-vous que la décision concernant une demande d’autorisation des conditions d’utilisation de véhicules 39 sans conducteur soit notifiée aux destinataires visés à l’art. 41, let. a ‡ d (art. 41) ?

1 Cantons 20 4 2 24 83% 17% 2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 1 3 1 100% 0%

Associations faÓtiËres des communes, des villes et des rÈ-

3 1 2 1 100% 0%

gions de montagne qui œuvrent au niveau national

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au ni-

4 1 2 1 100% 0%

veau national

5 Organisations intercantonales 3 2 2 5 60% 40% 6 Associations nationales du trafic et mobilitÈ 9 5 9 100% 0% 7 Autres associations nationales 4 2 4 100% 0% 8 Secteur de l’assurance 30

9 Recherche et enseignement0

10 Autres organisations 1 1 2 50% 50% 11 Autres 8 11 8 100% 0%

Total 48 7 32 55 87% 13%

Acceptez-vous que les conditions d’utilisation autorisées soient publiées dans l’organe de publication officiel 40 (art. 42) ?

1 Cantons 24 2 26 92% 8% 2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 1 3 1 100% 0%

Associations faÓtiËres des communes, des villes et des rÈ-

3 1 2 1 100% 0%

gions de montagne qui œuvrent au niveau national

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au ni-

4 1 2 1 100% 0%

veau national

5 Organisations intercantonales 6 1 6 100% 0% 6 Associations nationales du trafic et mobilitÈ 12 2 12 100% 0% 7 Autres associations nationales 4 2 4 100% 0% 8 Secteur de l’assurance 30

9 Recherche et enseignement0

10 Autres organisations 2 2 100% 0% 11 Autres 11 1 7 12 92% 8%

Total 62 3 22 65 95% 5%

41 Approuvez-vous la réglementation relative à la surveillance après la délivrance de l’autorisation (art. 43) ?

1 Cantons 24 2 24 100% 0% 2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 1 3 1 100% 0%

Associations faÓtiËres des communes, des villes et des rÈ-

3 1 2 1 100% 0%

gions de montagne qui œuvrent au niveau national

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au ni-

4 1 2 1 100% 0%

veau national

5 Organisations intercantonales 5 2 5 100% 0% 6 Associations nationales du trafic et mobilitÈ 11 3 11 100% 0% 7 Autres associations nationales 4 2 4 100% 0% 8 Secteur de l’assurance 30

9 Recherche et enseignement0

10 Autres organisations 2 2 100% 0% 11 Autres 8 1 10 9 89% 11%

Total 57 1 29 58 98% 2%