Rapport sur les résultats

Consultation 2023/75: Ordonnance sur la conduite automatisée (OCA) et ordonnance concernant les aides financières destinées à promouvoir des solutions innovantes pour la circulation sur la voie publique (OAFC) · 134 pages

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RÈfÈrence : ASTRA-24-06.1-4/1/12/2/25

Propor-

Nombre

tion (%)

Pas

Pas

D’ac- d’avis / Pas d’acd’ac- Total D’accord cord Non con- cord cord

cernÈ

42 Approuvez-vous les différents éléments constitutifs d’une infraction (art. 44) ?

1 Cantons 14 12 26 54% 46% 2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 1 1 2 2 50% 50%

Associations faÓtiËres des communes, des villes et des rÈ-

3 1 2 1 100% 0%

gions de montagne qui œuvrent au niveau national

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au ni-

4 1 2 1 0% 100%

veau national

5 Organisations intercantonales 6 1 6 100% 0% 6 Associations nationales du trafic et mobilitÈ 9 4 1 13 69% 31% 7 Autres associations nationales 4 2 4 100% 0% 8 Secteur de l’assurance 1 2 1 100% 0%

9 Recherche et enseignement0

10 Autres organisations 1 1 2 50% 50% 11 Autres 7 4 8 11 64% 36%

Total 44 23 20 67 66% 34%

Approuvez-vous la disposition dérogatoire pour les cas d’espèce particuliers et la constitution d’un groupe de 43 suivi par l’OFROU (art. 45) ?

1 Cantons 25 1 25 100% 0% 2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 1 3 1 100% 0%

Associations faÓtiËres des communes, des villes et des rÈ-

3 1 2 1 100% 0%

gions de montagne qui œuvrent au niveau national

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au ni-

4 1 2 1 100% 0%

veau national

5 Organisations intercantonales 4 2 1 6 67% 33% 6 Associations nationales du trafic et mobilitÈ 11 1 2 12 92% 8% 7 Autres associations nationales 3 1 2 4 75% 25% 8 Secteur de l’assurance 30

9 Recherche et enseignement0

10 Autres organisations 2 2 100% 0% 11 Autres 12 7 12 100% 0%

Total 60 4 23 64 94% 6%

Approuvez-vous le signal d’indication « Véhicules équipés d’un système d’automatisation » et l’obligation de le

44 placer au niveau de tous les accËs aux aires de stationnement o˘ le parcage automatisÈ est autorisÈ (art. 62, al. 8 et annexe 2, signal 4.91bis) ?

1 Cantons 24 2 26 92% 8% 2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 1 3 1 100% 0%

Associations faÓtiËres des communes, des villes et des rÈ-

3 1 2 1 100% 0%

gions de montagne qui œuvrent au niveau national

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au ni-

4 1 2 1 100% 0%

veau national

5 Organisations intercantonales 6 1 6 100% 0% 6 Associations nationales du trafic et mobilitÈ 11 2 1 13 85% 15% 7 Autres associations nationales 5 1 5 100% 0% 8 Secteur de l’assurance 2 1 2 100% 0%

9 Recherche et enseignement0

10 Autres organisations 2 2 100% 0% 11 Autres 6 3 10 9 67% 33%

Total 59 7 21 66 89% 11%

19/134 ASTRA-D-63D73401/674