Rapport sur les résultats
Consultation 2023/75: Ordonnance sur la conduite automatisée (OCA) et ordonnance concernant les aides financières destinées à promouvoir des solutions innovantes pour la circulation sur la voie publique (OAFC) · 134 pages
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RÈfÈrence : ASTRA-24-06.1-4/1/12/2/25
Propor-
Nombre
tion (%)
Pas
Pas
D’ac- d’avis / Pas d’acd’ac- Total D’accord cord Non con- cord cord
cernÈ
42 Approuvez-vous les différents éléments constitutifs d’une infraction (art. 44) ?
1 Cantons 14 12 26 54% 46% 2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 1 1 2 2 50% 50%
Associations faÓtiËres des communes, des villes et des rÈ-
3 1 2 1 100% 0%
gions de montagne qui œuvrent au niveau national
Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au ni-
4 1 2 1 0% 100%
veau national
5 Organisations intercantonales 6 1 6 100% 0% 6 Associations nationales du trafic et mobilitÈ 9 4 1 13 69% 31% 7 Autres associations nationales 4 2 4 100% 0% 8 Secteur de l’assurance 1 2 1 100% 0%
9 Recherche et enseignement0
10 Autres organisations 1 1 2 50% 50% 11 Autres 7 4 8 11 64% 36%
Total 44 23 20 67 66% 34%
Approuvez-vous la disposition dérogatoire pour les cas d’espèce particuliers et la constitution d’un groupe de 43 suivi par l’OFROU (art. 45) ?
1 Cantons 25 1 25 100% 0% 2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 1 3 1 100% 0%
Associations faÓtiËres des communes, des villes et des rÈ-
3 1 2 1 100% 0%
gions de montagne qui œuvrent au niveau national
Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au ni-
4 1 2 1 100% 0%
veau national
5 Organisations intercantonales 4 2 1 6 67% 33% 6 Associations nationales du trafic et mobilitÈ 11 1 2 12 92% 8% 7 Autres associations nationales 3 1 2 4 75% 25% 8 Secteur de l’assurance 30
9 Recherche et enseignement0
10 Autres organisations 2 2 100% 0% 11 Autres 12 7 12 100% 0%
Total 60 4 23 64 94% 6%
Approuvez-vous le signal d’indication « Véhicules équipés d’un système d’automatisation » et l’obligation de le
44 placer au niveau de tous les accËs aux aires de stationnement o˘ le parcage automatisÈ est autorisÈ (art. 62, al. 8 et annexe 2, signal 4.91bis) ?
1 Cantons 24 2 26 92% 8% 2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 1 3 1 100% 0%
Associations faÓtiËres des communes, des villes et des rÈ-
3 1 2 1 100% 0%
gions de montagne qui œuvrent au niveau national
Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au ni-
4 1 2 1 100% 0%
veau national
5 Organisations intercantonales 6 1 6 100% 0% 6 Associations nationales du trafic et mobilitÈ 11 2 1 13 85% 15% 7 Autres associations nationales 5 1 5 100% 0% 8 Secteur de l’assurance 2 1 2 100% 0%
9 Recherche et enseignement0
10 Autres organisations 2 2 100% 0% 11 Autres 6 3 10 9 67% 33%
Total 59 7 21 66 89% 11%
19/134 ASTRA-D-63D73401/674