Rapport sur les résultats

RÈfÈrence : ASTRA-24-06.1-4/1/12/2/25

Propor-

Nombre

tion (%)

Pas

Pas

D’ac- d’avis / Pas d’acd’ac- Total D’accord cord Non con- cord cord

cernÈ

Acceptez-vous que les véhicules sans conducteur doivent faire l’objet d’un contrôle subséquent annuel (art. 33, 45 al. 2, let. a, ch. 5) ?

1 Cantons 19 7 26 73% 27% 2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 1 3 1 100% 0%

Associations faÓtiËres des communes, des villes et des rÈ-

3 1 2 1 100% 0%

gions de montagne qui œuvrent au niveau national

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au ni-

4 1 2 1 100% 0%

veau national

5 Organisations intercantonales 5 1 1 6 83% 17% 6 Associations nationales du trafic et mobilitÈ 11 2 1 13 85% 15% 7 Autres associations nationales 4 2 4 100% 0% 8 Secteur de l’assurance 1 1 1 2 50% 50%

9 Recherche et enseignement0

10 Autres organisations 1 1 2 50% 50% 11 Autres 8 4 7 12 67% 33%

Total 52 16 19 68 76% 24%

Acceptez-vous qu’un véhicule sans conducteur doive disposer d’une autorisation des conditions d’utilisation pour 46 que le permis de circulation et les plaques puissent Ítre dÈlivrÈs (art. 71, al. 1, let. f) ?

1 Cantons 24 1 1 25 96% 4% 2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 1 3 1 100% 0%

Associations faÓtiËres des communes, des villes et des rÈ-

3 1 2 1 100% 0%

gions de montagne qui œuvrent au niveau national

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au ni-

4 1 2 1 100% 0%

veau national

5 Organisations intercantonales 6 1 6 100% 0% 6 Associations nationales du trafic et mobilitÈ 13 1 13 100% 0% 7 Autres associations nationales 4 2 4 100% 0% 8 Secteur de l’assurance 1 2 1 100% 0%

9 Recherche et enseignement0

10 Autres organisations 2 2 100% 0% 11 Autres 10 1 8 11 91% 9%

Total 63 2 22 65 97% 3%

Acceptez-vous que l’examen théorique de base porte désormais aussi sur la connaissance des systèmes d’auto-

47 matisation et d’aide à la conduite (annexe 11, ch. 1.2, sous-ch. 1.2.4) ?

1 Cantons 24 2 26 92% 8% 2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 1 3 1 100% 0%

Associations faÓtiËres des communes, des villes et des rÈ-

3 1 2 1 100% 0%

gions de montagne qui œuvrent au niveau national

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au ni-

4 1 2 1 100% 0%

veau national

5 Organisations intercantonales 6 1 6 100% 0% 6 Associations nationales du trafic et mobilitÈ 13 1 13 100% 0% 7 Autres associations nationales 5 1 5 100% 0% 8 Secteur de l’assurance 30

9 Recherche et enseignement0

10 Autres organisations 2 2 100% 0% 11 Autres 9 10 9 100% 0%

Total 62 2 23 64 97% 3%