Rapport sur les résultats

Consultation 2023/75: Ordonnance sur la conduite automatisée (OCA) et ordonnance concernant les aides financières destinées à promouvoir des solutions innovantes pour la circulation sur la voie publique (OAFC) · 134 pages

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RÈfÈrence : ASTRA-24-06.1-4/1/12/2/25

Propor-

Nombre

tion (%)

Pas

Pas

D’ac- d’avis / Pas d’acd’ac- Total D’accord

cord Non con- cord cord

cernÈ

Acceptez-vous que les candidats à l’examen pratique (de conduite) pour la catégorie A et la sous-catÈgorie A1 doi-

vent non seulement connaître et être capables d’utiliser les systèmes d’aide à la conduite (si le véhicule d’examen 48 en est doté), mais également effectuer des manœuvres spéciales, en utilisant les systèmes d’aide à la conduite le cas ÈchÈant (annexe 12, section III, sous-section B, ch. 1bis et 2) ?

1 Cantons 24 1 1 25 96% 4% 2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 1 3 1 100% 0%

Associations faÓtiËres des communes, des villes et des rÈ-

3 1 2 1 100% 0%

gions de montagne qui œuvrent au niveau national

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au ni-

4 1 2 1 100% 0%

veau national

5 Organisations intercantonales 6 1 6 100% 0% 6 Associations nationales du trafic et mobilitÈ 13 1 13 100% 0% 7 Autres associations nationales 5 1 5 100% 0% 8 Secteur de l’assurance 30

9 Recherche et enseignement0

10 Autres organisations 2 2 100% 0% 11 Autres 6 2 11 8 75% 25%

Total 59 3 25 62 95% 5% Acceptez-vous que les candidats ‡ l’examen pratique (de conduite) pour les catégories B et BE et la sous-catÈgo-

rie B1 doivent non seulement connaître et être capables d’utiliser les systèmes d’aide à la conduite et les systèmes

49 d’automatisation (si le véhicule d’examen en est doté), mais également effectuer des manœuvres spéciales, en uti-

lisant les systèmes d’aide à la conduite et les systèmes d’automatisation le cas échéant (annexe 12, section III, sous-section D, ch. 1bis, 2 et 3) ?

1 Cantons 24 1 1 25 96% 4% 2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 1 3 1 100% 0%

Associations faÓtiËres des communes, des villes et des rÈ-

3 1 2 1 100% 0%

gions de montagne qui œuvrent au niveau national

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au ni-

4 1 2 1 100% 0%

veau national

5 Organisations intercantonales 6 1 6 100% 0% 6 Associations nationales du trafic et mobilitÈ 11 2 1 13 85% 15% 7 Autres associations nationales 5 1 5 100% 0% 8 Secteur de l’assurance 30

9 Recherche et enseignement0

10 Autres organisations 2 2 100% 0% 11 Autres 7 2 10 9 78% 22%

Total 58 5 24 63 92% 8% Acceptez-vous que le système de pilotage automatique sur autoroute et les différents systèmes d’aide à la con-

duite devant au moins Ítre au programme de l’examen pratique (de conduite) des catégories et sous-catÈgories 50

concernées (si le véhicule d’examen en est doté) soient explicitement mentionnés (annexe 12, section III, sous-

sections B, ch. 1bis, et D, ch. 1bis) ?

1 Cantons 24 1 1 25 96% 4% 2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 1 3 1 100% 0%

Associations faÓtiËres des communes, des villes et des rÈ-

3 1 2 1 100% 0%

gions de montagne qui œuvrent au niveau national

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au ni-

4 1 2 1 100% 0%

veau national

5 Organisations intercantonales 6 1 6 100% 0% 6 Associations nationales du trafic et mobilitÈ 10 2 2 12 83% 17% 7 Autres associations nationales 5 1 5 100% 0% 8 Secteur de l’assurance 30

9 Recherche et enseignement0

10 Autres organisations 2 2 100% 0% 11 Autres 6 2 11 8 75% 25%

Total 56 5 26 61 92% 8%

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