Rapport sur les résultats
Consultation 2023/75: Ordonnance sur la conduite automatisée (OCA) et ordonnance concernant les aides financières destinées à promouvoir des solutions innovantes pour la circulation sur la voie publique (OAFC) · 134 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 21Fedlex · Rapport sur les résultats
RÈfÈrence : ASTRA-24-06.1-4/1/12/2/25
Propor-
Nombre
tion (%)
Pas
Pas
D’ac- d’avis / Pas d’acd’ac- Total D’accord
cord Non con- cord cord
cernÈ
Acceptez-vous que les candidats à l’examen pratique (de conduite) pour la catégorie A et la sous-catÈgorie A1 doi-
vent non seulement connaître et être capables d’utiliser les systèmes d’aide à la conduite (si le véhicule d’examen 48 en est doté), mais également effectuer des manœuvres spéciales, en utilisant les systèmes d’aide à la conduite le cas ÈchÈant (annexe 12, section III, sous-section B, ch. 1bis et 2) ?
1 Cantons 24 1 1 25 96% 4% 2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 1 3 1 100% 0%
Associations faÓtiËres des communes, des villes et des rÈ-
3 1 2 1 100% 0%
gions de montagne qui œuvrent au niveau national
Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au ni-
4 1 2 1 100% 0%
veau national
5 Organisations intercantonales 6 1 6 100% 0% 6 Associations nationales du trafic et mobilitÈ 13 1 13 100% 0% 7 Autres associations nationales 5 1 5 100% 0% 8 Secteur de l’assurance 30
9 Recherche et enseignement0
10 Autres organisations 2 2 100% 0% 11 Autres 6 2 11 8 75% 25%
Total 59 3 25 62 95% 5% Acceptez-vous que les candidats ‡ l’examen pratique (de conduite) pour les catégories B et BE et la sous-catÈgo-
rie B1 doivent non seulement connaître et être capables d’utiliser les systèmes d’aide à la conduite et les systèmes
49 d’automatisation (si le véhicule d’examen en est doté), mais également effectuer des manœuvres spéciales, en uti-
lisant les systèmes d’aide à la conduite et les systèmes d’automatisation le cas échéant (annexe 12, section III, sous-section D, ch. 1bis, 2 et 3) ?
1 Cantons 24 1 1 25 96% 4% 2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 1 3 1 100% 0%
Associations faÓtiËres des communes, des villes et des rÈ-
3 1 2 1 100% 0%
gions de montagne qui œuvrent au niveau national
Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au ni-
4 1 2 1 100% 0%
veau national
5 Organisations intercantonales 6 1 6 100% 0% 6 Associations nationales du trafic et mobilitÈ 11 2 1 13 85% 15% 7 Autres associations nationales 5 1 5 100% 0% 8 Secteur de l’assurance 30
9 Recherche et enseignement0
10 Autres organisations 2 2 100% 0% 11 Autres 7 2 10 9 78% 22%
Total 58 5 24 63 92% 8% Acceptez-vous que le système de pilotage automatique sur autoroute et les différents systèmes d’aide à la con-
duite devant au moins Ítre au programme de l’examen pratique (de conduite) des catégories et sous-catÈgories 50
concernées (si le véhicule d’examen en est doté) soient explicitement mentionnés (annexe 12, section III, sous-
sections B, ch. 1bis, et D, ch. 1bis) ?
1 Cantons 24 1 1 25 96% 4% 2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 1 3 1 100% 0%
Associations faÓtiËres des communes, des villes et des rÈ-
3 1 2 1 100% 0%
gions de montagne qui œuvrent au niveau national
Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au ni-
4 1 2 1 100% 0%
veau national
5 Organisations intercantonales 6 1 6 100% 0% 6 Associations nationales du trafic et mobilitÈ 10 2 2 12 83% 17% 7 Autres associations nationales 5 1 5 100% 0% 8 Secteur de l’assurance 30
9 Recherche et enseignement0
10 Autres organisations 2 2 100% 0% 11 Autres 6 2 11 8 75% 25%
Total 56 5 26 61 92% 8%
21/134 ASTRA-D-63D73401/674