Rapport sur les résultats

RÈfÈrence : ASTRA-24-06.1-4/1/12/2/25

IntitulÈ : il faudrait Ècrire ´ contrÙles extraordinaires ª. CDT

Sur le plan des délais, le rapport explicatif parle d’« immÈdiatement ª, de ´ dix jours ouvrÈs ª et de

dÈlai ´ prolongÈ de faÁon adÈquate ª, sans que le lecteur ne sache clairement quelle est la base lÈgale

de ces dÈlais, qui est tenu de les respecter et qui peut les prolonger.

Art. 15, al. 1 : (concerne uniquement la version allemande) dans la premiËre phrase, le pronom relatif

´ die » se rapporte au véhicule sans conducteur à la place de l’incident important pour la sécurité.

Une simple corrélation générale avec le système d’automatisation ne devrait pas suffire pour ordonner

un contrôle subséquent. Il faudra qu’un dysfonctionnement du systËme ait conduit ‡ une situation de

trafic critique pour la sécurité. De plus, la description de l’étendue du contrôle comme étant déterminée

´ en fonction des circonstances ª est juridiquement trop vague et devrait conduire ‡ des pratiques

juridiques différentes d’une autorité d’immatriculation à l’autre. Ce qui devrait être déterminant, c’est

que le contrôle subséquent soit axé sur la suppression du dysfonctionnement du système d’automati-

sation et limitÈ ‡ celle-ci.

Art. 15, al. 2 : il n’apparaît pas clairement si cet alinéa s’applique uniquement aux véhicules sans con-

ducteur (comme l’al. 1) ou Ègalement aux autres vÈhicules automatisÈs. De plus, dans le rapport ex-

plicatif, il faudrait Ècrire – de maniËre plus comprÈhensible – ´ ..., la conformitÈ de l’état du véhicule

avec les prescriptions légales doit faire l’objet d’un contrôle officiel. ... ª.

Question 17 : Approuvez-vous les précisions apportées concernant l’application des clauses de sauvegarde des accords internationaux pour les vÈhicules équipés de systèmes d’automatisation (art. 16) ?

Approbation de principe (´ oui ª cochÈ dans le questionnaire ou dÈclaration Èquivalente)

ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BS BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS, NE, GE, JU, PS, UVS, CCCS, asa, CCPCS, CCDJP, CDSVS, SCPVS, UPSA, auto-suisse, MobilitÈ piÈtonne, BPA, Spc, FRS, TCS, CI CDS, FSA, Suva, ASA, CHO, FOR, KpOW, LOXO, MyBuxi, Swissmoves

Art. 16, al 1, let. a : le mot ´ directement ª doit Ítre supprimÈ. VD

Rejet de principe (´ non ª cochÈ dans le questionnaire ou dÈclaration Èquivalente)

Economiesuisse, Routiers, VFAS, SAAM, CDT, Poste, Mobility

La portée juridique de cet article n’est pas claire. Le rapport ne précise pas s’il s’agit de déroger aux Poste, CDT, accords internationaux, si ceux-ci sont interprÈtÈs unilatÈralement du point de vue suisse ou si, avec SAAM l’OCA, la Suisse entend adopter une règle nationale dérogatoire autonome. Il n’apparaît pas non plus

clairement qui est autorisÈ ou obligÈ ‡ quoi et envers qui. De plus, ‡ la let. b, il faudrait Ècrire : (con-

cerne uniquement la version allemande) ´ der Hersteller trotz sicherheitskritischen oder wiederhol-

ten … ª.

Il y a lieu de veiller à ce qu’il n’en résulte aucun inconvénient pour les véhicules provenant d’États tiers. VFAS

Les réceptions partielles de systèmes d’automatisation relevant de l’accord de 1998 doivent également econo-Ítre prises en considÈration, outre celles relevant de l’accord de 1958. Nous demandons en outre au miesuisse, Conseil fÈdÈral de faire le nÈcessaire pour que la Suisse – en tant qu’État hôte du Forum mondial pour VFAS l’harmonisation des réglementations sur les véhicules – puisse adhérer à l’accord de 1998 adoptÈ

dans le cadre de cet organisme.

Les entraves répétées à la circulation devraient aussi faire partie des raisons d’invoquer les clauses Routiers de sauvegarde.