Rapport sur les résultats

RÈfÈrence : ASTRA-24-06.1-4/1/12/2/25

Les informations devraient Ítre transmises par les constructeurs et non par les dÈtenteurs des vÈhi- CHO cules. Limiter l’application de cet article aux véhicules sans conducteur n’a guère de sens à notre

avis.

Art. 14, al. 2 : cette disposition prescrit l’obligation pour la police d’informer l’OFROU de tous les acci- CDT dents impliquant des véhicules sans conducteur, mais n’indique pas d’où la police obtiendra ces in-

formations ou comment elle se les procurera. La relation existant avec les art. 51 LCR et 34 OETV

reste Ègalement peu claire.

Art. 14, al. 2 : il conviendrait d’appliquer ici les mêmes échéances que pour les véhicules non auto- BS, BL nomes, fixées l’art. 5, al. 2, OSAR.

Il semble ressortir du message relatif à l’art. 14 al. 1 et 3 OCA que les données doivent être anonymi- VD sées avant envoi. Il n’est pas clair de savoir si les envois de données prévus aux al. 2, 4 et 5 concernent

Ègalement des données anonymisées. Dans le cas où les communications prévues par l’art. 14 OCA

contiendraient des donnÈes personnelles sensibles, le fondement lÈgal de ce traitement ne serait pas

suffisant.

Art. 14, al. 3 : cette obligation est disproportionnÈe. CDT

L’al. 4 doit être supprimé sans être remplacé. Les cantons et les autorités d’immatriculation ne dispo- LU sent pas des ressources ni des connaissances techniques nÈcessaires pour remplir ces t‚ches. Nous

proposons comme solution de remplacement que le contrÙle soit effectuÈ annuellement par des en-

treprises spÈcialistes de la marque concernÈe, qui devraient ensuite confirmer le bon fonctionnement

du système d’automatisation à l’intention des autorités d’immatriculation.

Art. 14 al. 4 : Actuellement le contrôle de fonctionnement des systèmes d’automatisation n’est pas VD prÈvu ni organisÈ en Suisse lors du contrÙle pÈriodique/extraordinaire cantonal. Ceci doit Ítre mis en

œuvre avant comme condition préalable à la détermination d’éventuelles irrÈgularitÈs au niveau du

système d’automatisation. ATTENTION, des accès aux données du véhicule, des protocoles de con-

trôles, des outillages adaptés et des protocoles d’annonce canton-OFROU devront Ítre au prÈalable

mis en place.

Art. 14, al. 4 : il faut que les exigences de contrÙle applicables et appliquÈes soient les mÍmes dans auto-suisse, toute la Suisse, sans exception. La marge d’interprétation de ces exigences doit donc être réduite à VFAS, un minimum absolu. econo-

miesuisse

Art. 14, al. 4 : les organes d’expertise actuels doivent déjà procéder au contrôle des systèmes d’aide CDT à la conduite, alors qu’ils ne sont pas suffisamment équipés ni ne possèdent les compétences néces-

saires pour cela. Pour le contrÙle de systËmes nettement plus complexes, comme ceux des vÈhicules

automatisÈs, ces organes sont donc actuellement encore moins bien prÈparÈs et manquent encore

plus des compétences requises. Pour qu’ils puissent assurer les contrôles périodiques ou extraordi-

naires de ces vÈhicules, il faudrait donc qu’ils se dotent des infrastructures et des compétences né-

cessaires ou puissent se servir d’une installation de contrôle définie par l’OFROU.

Art. 14, al. 5 : cette disposition peut tout au plus Ítre dÈclarÈe applicable par analogie, car le droit de

l’UE dispose d’une obligation du constructeur et non du détenteur.

Question 16 : Approuvez-vous les contrÙles prÈvus pour le maintien de la sÈcuritÈ routiËre et de la sécurité de fonctionnement après l’immatriculation (art. 15) ?

Approbation de principe (´ oui ª cochÈ dans le questionnaire ou dÈclaration Èquivalente)

ZH, BE, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS, NE, GE, JU, PS, UVS,

economiesuisse, CCCS, asa, CCDJP, CCPCS, CDSVS, SCPVS, UPSA, auto-suisse, MobilitÈ piÈtonne, Routiers, Pro Velo, BPA, Spc, FRS, TCS, VFAS, ATE, CI CDS, FSA, SAAM, Suva, ASA, Poste, AMAG, FOR, Greenpeace, KpOW, LOXO, Mobility, MyBuxi, PUSCH, Swissmoves, TPG

Comme cet article ne concerne que les vÈhicules sans conducteur, il serait opportun de le prÈciser TCS dans le tire de l'article - ou de placer l'article dans le chapitre 5.

Nous considÈrons les contrÙles proposÈs comme trËs importants. Un contrÙle officiel devrait Ègale- PS, ment être effectué lorsqu’un vÈhicule partiellement automatisÈ de niveau 3 (ou supÈrieur) a provoquÈ Pro Velo, un accident et que la police n’exclut pas un dysfonctionnement du système d’automatisation. ATE,

Greenpeace, PUSCH

Le vÈhicule devrait Ítre retirÈ de la circulation jusqu’à ce que le contrôle subséquent ait été effectué. ZH, SG,