Rapport sur les résultats

RÈfÈrence : ASTRA-24-06.1-4/1/12/2/25

Les contrÙles ainsi que les contrÙles subsÈquents des vÈhicules sont de la compÈtence des cantons. econo-

miesuisse, FRS, UPSA

Les cantons qui dÈlËguent les contrÙles subsÈquents des vÈhicules ‡ des entreprises de droit privÈ UPSA par le biais de la procÈdure dite de confirmation de rÈparation devraient Ègalement pouvoir le faire

pour les véhicules sans conducteur. Les entreprises qui effectuent ces contrôles n’ont obtenu le statut

d’entreprise spécialisée reconnue qu’après avoir été contrôlées par le canton concerné et exécutent

les contrôles dans les règles de l’art. Si, en raison de la complexité d’une anomalie particulière, les

entreprises reconnues devaient ne pas Ítre ‡ mÍme de rÈaliser le contrÙle subsÈquent, eu Ègard ‡

ses conditions spécifiques, il devrait incomber au service des automobiles de l’effectuer. Si celui-ci

n’est pas non plus en mesure de réaliser le contrôle, une délégation à un organe d’expertise reconnu

devrait rester possible.

Il n’y a aucune raison objective qui justifie l’exclusion sans remplacement des partenaires privés. De econonombreux cantons dÈlËguent une partie des contrÙles techniques obligatoires ‡ des partenaires pri- miesuisse, vÈs. Ces centres techniques privÈs sont parfaitement ÈquipÈs et offrent les mÍmes garanties que les FRS services de contrôle de l’État. Ils veillent en outre à que les contrôles soient effectuÈs aux ÈchÈances

prescrites. Sans cette possibilitÈ de dÈlÈgation, il est probable que les contrÙles obligatoires pren-

draient du retard, car les services de contrÙle Ètatiques sont souvent surchargÈs, ce qui pourrait en-

traÓner des retards de plusieurs mois.

Le TCS et ses sections exploitent 22 centres techniques dans toutes les rÈgions de Suisse, parfaite- TCS ment ÈquipÈs et disposant d'appareils de diagnostic modernes. En Ètroite collaboration avec les ser-

vices cantonaux compÈtents, le TCS est donc un partenaire important pour vÈrifier la conformitÈ aux

normes de sécurité des véhicules. Les centres de test s’adaptent perpétuellement aux nouveaux stan-

dards de contrôle et font l’objet d’audit de qualité en tous points comparables à ceux qui sont engagés

dans les autres centres techniques de test. Cet article pourrait remettre en question cette prestation

du TCS, raison pour laquelle nous nous y opposons fermement.

al. 1 limitera ‡ notre sens le dÈploiement de vÈhicules automatisÈs ainsi que l’innovation en la matière. Swiss-Les rÈcentes expÈriences dÈmontrent que certaines entreprises, institutions, organisations sont par- Moves fois plus à même de comprendre et d’analyser des véhicules sans conducteurs que les offices canto-

naux. Certains centres pourraient probablement, en collaboration avec les offices cantonaux, mettre

en place de tels contrÙles.

Compte tenu de la nouvelle complexitÈ des contrÙles, les cantons ne seront pas en mesure de les CHO rÈaliser, ni techniquement ni sur le plan organisationnel. Il n’apparaît donc pas clairement pourquoi ils

ne devraient pas Ítre autorisÈs ‡ mandater des tiers.

Pourquoi devrait-il Ítre interdit de dÈlÈguer les contrÙles subsÈquents ‡ des entreprises de droit privÈ ? ASA Pour garantir un rËglement rapide et optimal des sinistres par les assurances, les experts automobiles

des entreprises d’assurance devraient avoir accès aux données des véhicules. Or, à cet égard, peu

importe que ce soient des organisations de droit public ou de droit privÈ qui effectueront les contrÙles.

Cela ne joue aucun rôle. L’important est que les contrôles soient réalisés sérieusement et profession-

nellement.

Cet article ne dÈfinit aucun objectif clair et il y manque Ègalement une justification cohÈrente, si bien CDT, Mobique les deux alinÈas se contredisent en termes de valeurs. lity

Art. 17, al. 1 : cet alinÈa vise ‡ supprimer pour les vÈhicules sans conducteur la possibilitÈ inscrite

depuis 2019 dans l’art. 34a OETV de dÈlÈguer les contrÙles subsÈquents des vÈhicules automobiles

à des entreprises privées, afin de décharger les autorités cantonales d’immatriculation. La raison de

cette suppression n’est pas claire. Le rapport indique que « Durant la premiËre phase [...], » (qu’est-

ce que cela signifie pour les contrÙles subsÈquents ?) ´ l’expérience acquise restera donc l’apanage

des cantons [...] ª (et de la ConfÈdÈration) (quelle expÈrience sera-t-elle dÈj‡ acquise en matiËre de

vÈhicules sans conducteur ?). Ce qu’il faut entendre par là n’est pas clair.

Rien n’indique pourquoi il serait justifié que les véhicules sans conducteur soient traités différemment

des autres véhicules équipés d’un système d’automatisation et pourquoi l’interdiction de délégation ne

se limite pas aux contrÙles subsÈquents de ce systËme, conformÈment au principe de proportionnalitÈ.

De plus, l’interdiction de délégation risque de couper court à d’éventuelles initiatives privées visant à

dÈvelopper une expertise suisse dans ce domaine.

Art. 17, al. 2 : cet alinéa est, dans une certaine mesure, en contradiction avec l’interdiction de déléga-

tion prévue à l’al. 1. En effet, il reconnaÓt implicitement que les autoritÈs ne disposeront pas des con-

naissances techniques nÈcessaires pour procÈder aux contrôles subséquents des systèmes d’auto-

matisation et qu’elles dépendront donc d’organes d’expertise (privés) reconnus, qui se trouveront pro-

bablement principalement à l’étranger. Dans le même temps, l’OFROU devrait avoir la compétence de

reconnaÓtre les attestations délivrées par d’autres services non reconnus (!), sans toutefois que le