Rapport sur les résultats

RÈfÈrence : ASTRA-24-06.1-4/1/12/2/25

rapport explicatif ne prÈcise selon quels critËres ces dÈcisions discrÈtionnaires de reconnaissance

devront Ítre prises.

Les contrÙles doivent Ítre mis ‡ la charge des constructeurs et non des dÈtenteurs des vÈhicules. Ces CHO derniers ont trop peu d’influence sur ce que fait le véhicule, d’autant que les mises à jour sont installées

à l’initiative des constructeurs.

Voir remarques sur l’art. 13 concernant la proposition d’un CCMA/CHS. Swiss-

Moves

Question 19 : Approuvez-vous la rÈglementation relative aux fins autorisÈes du traitement des données de l’enregistreur de mode de conduite au sens de l’art. 25g, al. 3, LCR (art. 18) ?

Approbation de principe (´ oui ª cochÈ dans le questionnaire ou dÈclaration Èquivalente)

ZH, BE, LU, UR, SZ, NW, GL, FR, SO, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VS, NE, GE, JU, PS, UVS, economiesuisse, CCCS, asa, CCPCS, KKPJD, CDSVS, SCPVS, UPSA, auto-suisse, MobilitÈ piÈtonne, Routiers, Pro Velo, Spc, FRS, TCS, VFAS, ATE, CI CDS, FSA,SAAM, Suva, Poste, AMAG, FOR, Greenpeace, KpOW, LOXO, Mobility, PUSCH, Swissmoves, TPG

Il y a lieu de supprimer ´ non officiels », de manière à ce qu’il soit possible de faire appel à des experts ZH, UR, SZ, aussi bien officiels (collaborateurs des services des automobiles) que non officiels. NW, SO,

SH, AR, AI, GR, AG, TG, VS, NE, GE, JU, CCCS, asa, CDSVS, UVS, SCPVS, Poste, SAAM, AMAG FOR, KpOW

La rÈglementation relative aux finalitÈs autorisÈes est complËte en ce qui concerne les t‚ches des PS, autorités et des pouvoirs publics ainsi que les possibilités d’utilisation des données par ces derniers. Pro Velo, Dans une perspective ‡ plus long terme, il existe toutefois Ègalement un grand intÈrÍt scientifique pour ATE, spc, cette source de données. Par exemple, les données de l’enregistreur de mode de conduite offriront la Green-

peace, possibilitÈ de rÈaliser des Ètudes empiriques complËtes pour dÈterminer et vÈrifier le temps nÈcessaire PUSCH pour reprendre la conduite du véhicule. L’état actuel de la recherche en la matière repose principale-

ment sur un nombre assez restreint d’études réalisées sur des simulateurs de conduite.

Proposition de modification: l’article devrait être complété par la finalitÈ de la recherche scientifique

sur la sÈcuritÈ routiËre par des instituts de recherche non Ètatiques. Les donnÈes devraient en

effet pouvoir Ítre transmises ‡ des tiers ‡ des fins non commerciales (conformÈment ‡ la nouvelle

loi sur la protection des donnÈes en vigueur depuis septembre 2023) et Ítre utilisÈes par ces derniers

pour des recherches visant ‡ amÈliorer la sÈcuritÈ routiËre.

Il convient toutefois de noter qu’il pourra être nécessaire d’accéder à l’enregistreur de mode de con- LU duite lors du contrôle du véhicule. Nous proposons donc de compléter l’article comme suit :

e. exécution de tâches officielles des autorités d’immatriculation en lien avec les contrôles des véhi-

cules.

MÍme les analyses statistiques du pourcentage des trajets parcourus en mode automatisÈ ou les ana- MobilitÈ piÈ- lyses rÈalisÈes ‡ des fins scientifiques avec le consentement du conducteur ne seront pas autorisÈes. tonne, FSA La question se pose cependant de savoir si ces restrictions ne s’appliqueront pas uniquement aux

analyses de l’enregistreur de mode de conduite effectuée sans le consentement clair du conducteur

et si une prÈcision ne serait pas nÈcessaire ‡ cet Ègard.

Avec les finalitÈs consistant ‡ faire la lumiËre sur des accidents ou ‡ constater des infractions aux Poste, règles de la circulation routière, l’art. 25g, al. 3, nLCR dÈfinit dÈj‡ clairement le but du traitement des SAAM, donnÈes. Ces dispositions de la LCR ne contiennent en outre aucune dÈlÈgation de compÈtence spÈ- AMAG cifique au Conseil fédéral en vue de l’adoption d’autres règles plus précises. De plus, elles prévoient

explicitement que seules les autoritÈs policiËres, judiciaires et administratives peuvent lire et traiter les

donnÈes. Contrairement ‡ ce qui est avancé dans le rapport explicatif, il n’y a donc pas de restriction

matérielle du cercle des acteurs concernés qui ne soit pas déjà prescrite par la LCR. L’ordonnance

devrait sinon Ítre considÈrÈe comme contraire ‡ la loi.