Rapport sur les résultats

RÈfÈrence : ASTRA-24-06.1-4/1/12/2/25

FOR, KpOW

Il convient de relever qu’avertir la police n’est obligatoire qu’en cas de dommages corporels (art. 51 ZH, BS, BL, LCR). La police n’a donc pas connaissance de tous les accidents. TG, GR,

AG, NE, CCCS, CCPCS, CCDJP, CDSVS, UVS, SCPVS, FOR, KpOW

Ces notifications et communications réciproques avec l’OFROU permettraient de garantir une har- BS monisation nationale ainsi que l’égalité de traitement de tous les conducteurs.

Le dÈlai de quatorze jours est trop court. SO, BS, BL,

GR, AG, TG, NE, CCCS, CCPCS, CCDJP, CDSVS, UVS, SCPVS, FOR, KpOW

Sur le fond, la FSA approuve cette rÈglementation. Nous proposons toutefois que pour les incidents FSA avec des blessÈs graves ou des morts, le dÈlai de notification soit ramenÈ ‡ trois jours ouvrables.

Cet article contient diffÈrents dÈlais (14 jours ou 30 jours) et diffÈrents "points de dÈparts" (dËs qu'il a VD eu connaissance de l'incident, dËs l'accident, dËs la clÙture du sinistre, dËs le contrÙle technique). Il

paraÓt nÈcessaire de dÈterminer un point de dÈpart et/ou un dÈlai identique.

Art. 14, al. 1 : par dÈrogation au droit europÈen, cette disposition transfËre au dÈtenteur du vÈhicule CDT sans conducteur les obligations de communication qui incombent au constructeur selon le rËglement

d’exécution (UE) 2022/1426. Ce faisant, elle reprend en partie le libellÈ du droit europÈen et le modi-

fie en partie (par ex. ´ vÈhicule sans conducteur ª au lieu de ´ vÈhicule entiËrement automatisÈ ª).

Le rapport explicatif prÈcise que la base lÈgale de cette nouvelle obligation du dÈtenteur rÈside dans

l’art. 12, al. 4, LCR, en vertu duquel a Ègalement ÈtÈ rÈglÈe la vÈrification ultÈrieure des rÈceptions

par type dans l’ORT. Cette dernière prévoit des vérifications des réceptions par type, à effectuer aux

frais du titulaire de la rÈception par type concernÈe (art. 26 ORT). …tant donnÈ que le titulaire vise ‡

rÈaliser un bÈnÈfice par la vente des vÈhicules, il est parfaitement justifiÈ de lui imputer ces frais. Le

dÈtenteur du vÈhicule se trouve par contre dans une autre situation et n’est pas visé par l’art. 12,

al. 4, LCR. Il manque donc une base légale pour l’adoption d’une obligation de notifier du détenteur.

Il faudrait préciser à l’al. 1 comment le détenteur doit faire la notification à l’OFROU. La formulation AG ´ sont tenus de notifier à l’OFROU ... » n’est pas claire pour les profanes. Où exactement la notifica-

tion doit-elle Ítre faite et sous quelle forme ? Le dÈlai prÈvu devrait Èventuellement Ítre indiquÈ dans

le permis de circulation, par analogie avec l’obligation d’annoncer par exemple un changement

d’adresse dans les quatorze jours.

La notion juridiquement indÈterminÈe de ´ dommages matÈriels considÈrables » à l’al. 1, let. b, po- LU sera des problËmes dans la pratique. Nous proposons donc de la dÈfinir plus prÈcisÈment, par

exemple au moyen d’une valeur limite ou d’une liste d’exemples de dommages « considÈrables ª.

À l’al. 1, let. b, il conviendrait de supprimer la dernière partie de la phrase (condition de l’airbag qui ZG s’est déclenché).

À l’art. 14, nous considérons que l’obligation de notifier de l’al. 1 et celle de communiquer de l’al. 3 ASA sont inapplicables, tant dans la forme prÈvue que dans les dÈlais fixÈs pour les remplir. En lieu et

place de respectivement le dÈtenteur du vÈhicule et l’assureur, nous sommes d’avis que c’est la po-

lice qui doit s’en charger.

al. 1 : fait juste mention du "dÈtenteur" alors que selon l'art. 15 al. 1, l'importateur est concernÈ Ègale- VD ment par cette annonce. A adapter.

Al. 1 lit. b Remplacer le terme "considÈrables" par "importants", mÍme si cela reste sujet ‡ interprÈta-

tion.