Rapport explicatif

Comme indiqué précédemment, à la suite de cette révision législative, il faudra adapter en conséquence la directive 7 « Exécution des examens pratiques de conducteurs » de l’asa en complétant les critères et principes d’évaluation eu égard à l’utilisation des différents systèmes d’aide à la conduite et d’automatisation. Cette adaptation permettra aussi de garantir une pratique uniforme à l’échelle suisse en matière d’exécution (cantonale) en ce qui concerne la prise en considération des systèmes d’aide à la conduite et des systèmes d’automatisation dans le cadre de l’examen pratique.

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

L’évaluation des demandes d’autorisation des conditions d’utilisation constitue une nouvelle tâche. La Confédération doit d’une part donner son accord pour les demandes concernant l’utilisation des routes nationales et, d’autre part, instituer et diriger un groupe de suivi qui aidera les cantons à évaluer les conditions d’utilisation demandées.

Elle est aussi compétente pour évaluer les demandes de dérogations à diverses dispositions de la nouvelle ordonnance sur la conduite automatisée.

Il faut aussi désormais prendre en considération les véhicules équipés d’un système d’automatisation. Cette remarque concerne surtout la vérification de la conformité, mais aussi la déclaration donnant force obligatoire à des prescriptions comme celles des réglementations de l’UE ou de la CEE-ONU. Dans le cadre de la surveillance du marché, il est prévu que les constructeurs, les autorités d’immatriculation et les détenteurs de véhicules sans conducteur établissent des rapports dépassant le cadre fixé jusqu’ici.

Il y a lieu de penser que les ressources existantes permettront à la Confédération de supporter les charges supplémentaires, à tout le moins durant la période qui suivra immédiatement l’adoption de l’ordonnance sur la conduite automatisée, tant que les véhicules équipés d’un système d’automatisation restent en nombre limité. Indépendamment de l’ordonnance en question, des réflexions sont en cours sur la manière de développer la surveillance du marché afin qu’elle réponde aux exigences actuelles découlant du règlement (UE) 2018/858. Ce développement, qui est très important notamment pour les véhicules équipés d’un système d’automatisation, requerra des moyens supplémentaires.

4.2 Conséquences pour les cantons, les communes, les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Désormais, les cantons devront évaluer les demandes d’autorisation des conditions d’utilisation et les demandes relatives à l’exploitation d’aires de stationnement permettant le parcage automatisé, ce qui impliquera des charges supplémentaires. Mais les cantons verront leurs charges diminuer, dans la mesure où ils pourront solliciter le groupe de suivi de l’OFROU pour l’évaluation des conditions d’utilisation demandées.