Projet

Ordonnance sur les produits phytosanitaires «%ASFF_YYYY_ID»

a. conditions et restrictions relatives à la substance active, au phytoprotecteur, au synergiste ou au produit phytosanitaire :

1. le degré de pureté minimal,

2. la teneur maximale en certaines impuretés et la nature de celles-ci,

3. le type de préparation du produit phytosanitaire;

b. conditions et restrictions relatives à l’utilisation :

1. le mode et les conditions d’utilisation,

2. l’utilisation professionnelle ou non professionnelle,

3. les zones où l’utilisation des produits phytosanitaires contenant la substance active, le phytoprotecteur ou le synergiste concerné n’est pas admise ou ne l’est qu’à des conditions spécifiques,

4. les mesures d’atténuation des risques et une surveillance consécutive à l’utilisation du produit phytosanitaire contenant la substance active, le phytoprotecteur ou le synergiste concerné;

c. toute autre condition ou restriction résultant de l’évaluation des informations fournies dans le cadre de la présente ordonnance, compte tenu des conditions agricoles, phytosanitaires et environnementales, y compris climatiques, considérées.

³Le degré de pureté minimal et les autres conditions et restrictions au sens de l’al. 2 sont fixées à l’annexe 1, ch. 1.1, 3.1 et 4.1 dans les colonnes «Pureté» et

«Conditions et restrictions supplémentaires».

Section 4 Renouvellement, réexamen et retrait de l’approbation des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes approuvés

Art. 19 Renouvellement de l’approbation des substances actives,

phytoprotecteurs et synergistes approuvés conformément à l’art. 10

¹Le producteur d’une substance active, d’un phytoprotecteur ou d’un synergiste approuvé conformément à l’art. 10 peut demander le renouvellement de l’approbation. Une association de producteurs peut déposer une demande collective pour le compte de plusieurs producteurs.

²La demande de renouvellement doit être déposée auprès du service d’homologation au plus tard trois ans avant l’expiration de l’approbation. La demande est accompagnée d’un dossier visé à l’annexe 3, ch. 1.3.

³L’approbation est renouvelée si les conditions d’approbation visées aux art. 11 à 15 sont toujours remplies. Sa durée de validité ne dépasse pas 15 ans.

⁴L’approbation peut être soumise aux conditions et restrictions visées à l’art. 18.