Projet

Ordonnance sur les produits phytosanitaires «%ASFF_YYYY_ID»

directement, soit dans un produit constitué par la substance de base et un diluant tel que l’eau ou l’éthanol dilué dans de l’eau;

d. elles n’ont pas d’effet nocif immédiat ou différé sur la santé humaine ou animale, ni d’effet inacceptable sur l’environnement, et

e. elles ne sont pas déjà utilisées comme substances actives dans un produit phytosanitaire; si elles sont utilisées dans un produit phytosanitaire, elles ne sont approuvées en tant que substances de base que si ce produit est destiné à une autre utilisation que la substance de base.

²Les substances actives qui remplissent les critères d’une denrée alimentaire au sens de l’art. 4 LDAl peuvent être approuvées en tant que substances de base même si elles ne satisfont pas aux exigences de l’al. 1, let. a à d.

³Des conditions et restrictions au sens de l’art. 18 peuvent être fixées lors de l’approbation des substances actives en tant que substances de base.

⁴Ne sont pas approuvées en tant que substances de base les substances actives suivantes:

a. les organismes exotiques, génétiquement modifiés ou pathogènes;

b. les substances qui ont été examinées dans l’UE sur la base du même dossier selon la procédure prévue au chapitre II du règlement (CE) n^o1107/2009 et n’ont pas été approuvées en tant que substances de base.

Art. 29 Durée de validité de l’approbation

La durée de validité de l’approbation est indéterminée.

Art. 30 Demande d’approbation

¹Les demandes d’approbation des substances de base sont adressées au service d’homologation et accompagnées des documents suivants :

a. les évaluations des effets possibles de la substance sur la santé humaine et animale et sur l’environnement, si les évaluations ont été effectuées conformément à d’autres actes législatifs relatifs à l’utilisation de cette substance ne régissant pas la protection phytosanitaire;

b. toute autre information pertinente relative à ses effets possibles sur la santé humaine et animale et sur l’environnement.

²Il est possible de requérir le traitement confidentiel du dossier de demande et la protection des rapports dans le cadre de la demande.

Section 3 Réexamen et retrait des substances de base approuvées

Art. 31 Réexamen de l’approbation

¹En accord avec les services d’évaluation, le service d’homologation peut à tout moment réexaminer les substances actives approuvées en tant que substances de base.