Projet

Ordonnance sur les produits phytosanitaires «%ASFF_YYYY_ID»

Titre 4 Produits phytosanitaires

Chapitre 1 Homologation

Section 1 Types d’homologation ainsi qu’étendue, contenu et durée de validité de l’homologation

Art. 35 Types d’homologation

¹Les types d’homologation applicables aux produits phytosanitaires sont :

a. l’homologation sur la base d’une procédure d’homologation (procédure d’homologation ordinaire);

b. l’homologation de produits phytosanitaires étrangers en vue de l’importation parallèle;

c. l’homologation en vue de maîtriser une situation d’urgence.

²L’extension d’une homologation à d’autres utilisations requiert une procédure d’homologation ordinaire.

Art. 36 Étendue de l’homologation

¹L’homologation définit, pour un produit phytosanitaire d’un producteur déterminé et ayant un nom commercial déterminé, dans quelle composition et à quelles fins il peut être utilisé.

²Les homologations délivrées selon la procédure ordinaire sont cessibles sur demande.

Art. 37 Demandeur

Seule une personne qui a son domicile, son siège social ou une succursale en Suisse peut demander une homologation ou en être titulaire. Les accords internationaux sont réservés.

Art. 38 Contenu de l’homologation

¹L’homologation d’un produit phytosanitaire comprend notamment les indications suivantes :

a. le domicile, le siège social ou la succursale du titulaire de l’homologation;

b. le nom commercial sous lequel le produit phytosanitaire peut être mis en circulation;

c. la dénomination de chaque substance active et sa quantité exprimée en unités métriques;

d. le type de préparation du produit phytosanitaire;

e. pour les micro-organismes et les macro-organismes, l’identité de chaque organisme et sa quantité exprimée en unités appropriées;

f. la durée de validité de l’homologation;