Projet

Ordonnance sur les produits phytosanitaires «%ASFF_YYYY_ID»

cancérogènes de catégorie 1A, les substances cancérogènes de catégorie 1B sans seuil, ou les substances toxiques pour la reproduction de catégorie 1A.

⁴L’homologation d’urgence est octroyée pour une durée ne dépassant pas un an. Elle peut être renouvelée.

⁵Le service d’homologation délivre les homologations d’urgence sous la forme de décisions de portée générale et les publie dans la Feuille fédérale.

⁶Il informe les autorités cantonales d’exécution des homologations d’urgence.

Section 6 Procédure d’homologation

Art. 52 Demande d’homologation, ou d’extension ou de modification d’une

homologation

¹Les demandes d’homologation d’un produit phytosanitaire et les demandes d’extension ou de modification d’une homologation existante sont adressées au service d’homologation.

²La demande doit comprendre les informations suivantes:

a. le domicile, le siège social ou la succursale du demandeur;

b. le nom commercial sous lequel il est prévu de mettre le produit phytosanitaire en circulation;

c. le lieu de fabrication, de conditionnement ou de remballage du produit phytosanitaire;

d. le nom et l’adresse du producteur du produit phytosanitaire et des substances actives que ce produit contient;

e. les utilisations pour lesquelles il est prévu de mettre le produit phytosanitaire en circulation;

f. l’identifiant unique de formulation (UFI) au sens de l’art. 15a, al. 2, OChim²⁵;

g. une copie de toute conclusion d’un État membre de l’UE ayant évalué l’équivalence des substances actives, des phytoprotecteurs et des synergistes utilisés, si celle-ci est disponible et si l’utilisation d’une nouvelle source de la substance active, du phytoprotecteur ou du synergiste est demandée;

h. un dossier visé à l’art. 56, 57 ou 58;

i. pour les demandes d’homologation de produits phytosanitaires composés d’organismes génétiquement modifiés ou en contenant, également un dossier visé à l’art. 59;