Projet

Ordonnance sur les produits phytosanitaires «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 70 Réexamen de l’homologation

¹En accord avec les services d’évaluation, le service d’homologation peut réexaminer l’homologation d’un produit phytosanitaire avant son expiration s’il y a des raisons de penser qu’au moins une des conditions d’homologation n’est plus respectée.

²Il requiert du titulaire de l’homologation les données nécessaires au réexamen de l’homologation, y compris les informations pertinentes relatives aux substances actives, phytoprotecteurs ou synergistes contenus dans le produit phytosanitaire concerné, et fixe un délai approprié pour la livraison de ces informations.

Section 8 Modification et retrait de l’homologation

Art. 71 Modification de l’homologation

¹Le service d’homologation modifie l’homologation en ce qui concerne une utilisation déterminée lorsque, pour cette utilisation :

a. le mode d’utilisation ou les quantités utilisées doivent être modifiés compte tenu de l’évolution des connaissances scientifiques et techniques, ou

b. le réexamen de l’homologation révèle qu’une modification est nécessaire, notamment pour que les valeurs limites visées à l’art. 9, al. 3, LEaux ne soient plus dépassées de manière répétée et étendue.

²Il peut modifier l’homologation à la demande de son titulaire.

Art. 72 Retrait de l’homologation

¹Le service d’homologation retire l’homologation pour une utilisation déterminée ou pour toutes les utilisations lorsque, pour l’utilisation concernée :

a. le titulaire de l’homologation n’a pas fourni les données requises selon l’art. 70, al. 2 dans le délai prévu;

b. le réexamen de l’homologation a révélé que :

1. les exigences en matière d’homologation n’étaient plus remplies, ou

2. le retrait était nécessaire pour que les valeurs limites visées à l’art. 9, al. 3, LEaux ne soient plus dépassées de manière répétée et étendue, ou

c. les conditions liées à la prise de mesures de précaution visées à l’art. 148a, al. 1, LAgr sont remplies.

²Il peut retirer l’homologation à la demande de son titulaire.

Art. 73 Publication des interdictions d’utilisation

En cas de risque d’atteinte grave et immédiate à la santé humaine ou animale ou à l’environnement, le service d’homologation prononce des interdictions d’utilisation sous la forme de décisions de portée générale et les publie dans la Feuille fédérale.