Projet

Ordonnance sur les produits phytosanitaires «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 80 Procédure d’inscription sur la liste

¹Sur la base du dossier déposé et des données figurant sur l’index des produits phytosanitaires du pays d’origine, le service d’homologation examine si les conditions fixées à l’art. 78, al. 3 sont remplies.

²Si ces conditions sont remplies, il impartit au titulaire de l’homologation du produit de référence un délai de 60 jours pour établir de manière plausible :

a. qu’il existe un brevet protégeant le produit de référence et que le produit phytosanitaire homologué à l’étranger est en circulation à l’étranger sans le consentement du titulaire du brevet au sens de l’art. 27b LAgr;

b. si une protection des rapports s’applique pour le produit de référence, que le produit phytosanitaire homologué à l’étranger est mis en circulation sans le consentement d’un des représentants ou fournisseurs à l’étranger du titulaire de l’homologation.

³Le service d’homologation inscrit le produit phytosanitaire sur la liste des produits phytosanitaires étrangers homologués si le titulaire de l’homologation du produit de référence n’a pas utilisé le délai prévu à l’al. 2 ou n’a pas pu établir de manière plausible un des points mentionnés à l’al. 2.

⁴Il publie cette liste sur le site internet de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV).

⁵Il renonce à l’inscription sur la liste des produits phytosanitaires étrangers homologués si le titulaire de l’homologation du produit de référence a pu établir de manière plausible :

a. que le produit phytosanitaire homologué à l’étranger est en circulation à l’étranger sans le consentement du titulaire du brevet au sens de l’art. 27b LAgr, ou

b. que le produit phytosanitaire homologué à l’étranger est mis en circulation sans le consentement d’un des représentants ou fournisseurs à l’étranger du titulaire de l’homologation.

Art. 81 Contenu de la liste

La liste des produits phytosanitaires étrangers homologués contient notamment les indications suivantes :

a. le pays d’origine du produit phytosanitaire;

b. le nom commercial sous lequel le produit phytosanitaire peut être mis en circulation;

c. le nom du titulaire de l’homologation étrangère;

d. les indications sur les utilisations admises du produit phytosanitaire et sur les conditions et restrictions liées à ces utilisations;

e. les prescriptions relatives au stockage et à l’élimination;