Projet

Ordonnance sur les produits phytosanitaires «%ASFF_YYYY_ID»

²L’homologation n’est pas délivrée ou ne l’est qu’en partie si l’évaluation comparative révèle que les critères énoncés à l’art. 76, al. 3 sont remplis. L’art. 76, al. 4 et 5 est applicable par analogie.

Section 10 Homologation de produits phytosanitaires étrangers en vue de l’importation parallèle

Art. 78 Produits phytosanitaires étrangers homologués en vue de

l’importation parallèle

¹Un produit phytosanitaire homologué à l’étranger correspondant à un produit homologué en Suisse peut être homologué en Suisse sur demande. Il est homologué pour les utilisations pour lesquelles le produit phytosanitaire concerné est homologué en Suisse.

²Le service d’homologation tient une liste des produits phytosanitaires étrangers homologués.

³Un produit phytosanitaire homologué à l’étranger est inscrit sur demande sur la liste lorsque :

a. il présente des propriétés déterminantes similaires à un produit phytosanitaire homologué en Suisse (produit de référence), notamment il affiche la même teneur en substances actives, en phytoprotecteurs ou en synergistes et il relève du même type de préparation;

b. il a été homologué sur la base d’exigences équivalentes aux conditions suisses et que les conditions agronomiques et environnementales concernant son utilisation sont comparables à celles qui prévalent en Suisse;

c. il ne consiste pas en un micro-organisme génétiquement modifié ou pathogène ni contient un tel micro-organisme;

d. il ne consiste pas en un macro-organisme génétiquement modifié ni contient un tel macro-organisme;

e. le produit de référence est homologué exclusivement pour une utilisation professionnelle.

Art. 79 Demande d’inscription sur la liste

¹Les demandes d’inscription d’un produit phytosanitaire sur la liste des produits phytosanitaires étrangers homologués sont adressées au service d’homologation.

²La demande est accompagnée des informations des sections 2, 3, 11 et 12 de la fiche de données de sécurité (art. 105) et de l’UFI (art. 101, al. 5).

³Le service d’homologation peut demander des informations complémentaires s’il le considère comme nécessaire pour l’inscription du produit phytosanitaire sur la liste.