Projet

Ordonnance sur les produits phytosanitaires «%ASFF_YYYY_ID»

f. la dénomination précise de l’ensemble des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes contenus dans le produit phytosanitaire ainsi que leur teneur, exprimée en unités métriques;

g. le type de préparation;

h. le numéro fédéral d’homologation du produit phytosanitaire;

i. le cas échéant, le numéro d’homologation attribué dans le pays d’origine.

Art. 82 Modification de l’homologation du produit de référence ou des

exigences relatives à la mise en circulation

Si l’homologation du produit de référence est modifiée ou si les exigences contenues dans cette dernière en matière de mise en circulation sont adaptées à l’utilisation, le service d’homologation reporte ces changements dans la liste des produits phytosanitaires étrangers homologués.

Art. 83 Notice d’emploi des produits phytosanitaires étrangers homologués

¹Le service d’homologation établit la notice d’emploi des produits phytosanitaires étrangers homologués.

²La notice d’emploi mentionne les utilisations pour lesquelles le produit phytosanitaire est homologué.

³En cas de modification de l’homologation du produit de référence ou des charges liées à son utilisation, le service d’homologation établit une nouvelle notice d’emploi pour le produit phytosanitaire concerné.

⁴Il publie les notices d’emploi sur le site internet de l’OSAV.

Art. 84 Radiation de la liste

¹Le service d’homologation vérifie annuellement si les produits phytosanitaires étrangers homologués satisfont aux exigences.

²S’il constate qu’un produit phytosanitaire ne satisfait plus aux exigences, il le radie de la liste.

³En outre, les produits phytosanitaires sont radiés de la liste lorsque :

a. ils ne sont plus homologués dans le pays d’origine, ou

b. il n’y a plus de produit de référence homologué en Suisse.

Art. 85 Délais applicables aux opérations avec les produits phytosanitaires

en cas de modification de l’homologation ou de radiation de la liste

¹L’élimination, le stockage, la mise en circulation et l’utilisation des produits phytosanitaires qui sont radiés de la liste ou dont l’homologation est modifiée sont soumis aux délais suivants :