Projet

Ordonnance sur les produits phytosanitaires «%ASFF_YYYY_ID»

a. les délais fixés à l’art. 74 applicables au produit de référence, si la radiation ou la modification a pour motif le retrait ou la modification de l’homologation du produit de référence;

b. les délais applicables dans le pays d’origine, si la radiation a pour motif le retrait de l’homologation du produit phytosanitaire étranger.

²Le service d’homologation publie les délais mentionnés à l’al. 1, let. b.

Art. 86 Obligation de communiquer lors de l’importation

¹Quiconque importe un produit phytosanitaire étranger homologué est tenu de le communiquer à l’organe de réception des notifications des produits chimiques dans un délai de trois mois après la première mise en circulation.

²Le contenu et la forme de la communication sont définis aux art. 49 et 51 OChim³⁴.

³Toute modification des données mentionnées à l’art. 49 OChim est communiquée à l’organe de réception des notifications des produits chimiques dans un délai de trois mois.

⁴L’obligation de communiquer ne concerne pas les produits phytosanitaires importés destinés à une utilisation privée.

Section 11 Mise en circulation avec permission de vente

Art. 87 Principe

Quiconque souhaite mettre en circulation un produit phytosanitaire homologué (produit original) sous le nom commercial du produit phytosanitaire homologué ou sous un autre nom commercial doit obtenir une permission de vente.

Art. 88 Demande de permission de vente

¹La permission de vente est octroyée sur demande.

²Elle peut être demandée pour toutes les utilisations homologuées du produit phytosanitaire ou pour une partie d’entre elles.

³Les demandes sont adressées au service d’homologation. Elles sont accompagnées de l’accord écrit du titulaire de l’homologation du produit original.

⁴Le contenu de la permission de vente correspond au contenu de l’homologation du produit original en ce qui concerne les utilisations qui font l’objet de la demande au sens de l’al. 2.

⁵Le service d’homologation munit la permission de vente d’un numéro fédéral d’homologation.