Projet

Ordonnance sur les produits phytosanitaires «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 89 Modification et retrait de la permission de vente

¹Le service d’homologation modifie la permission de vente en cas de modification du contenu de l’homologation du produit original concernant la permission de vente.

²Il étend la permission de vente à d’autres utilisations à la demande du titulaire de la permission de vente.

³Il retire la permission de vente :

a. s’il retire l’homologation du produit original, ou

b. à la demande du titulaire de la permission de vente.

⁴En cas de modification ou de retrait, le stockage, l’élimination, la mise en circulation et l’utilisation du produit phytosanitaire sont soumis aux mêmes délais que le produit original. Dans les cas visés à l’al. 3, let. b, le service d’homologation fixe les délais pour le stockage, l’élimination, la mise en circulation et l’utilisation conformément à l’art. 74.

Art. 90 Retrait et expiration de la permission de vente

¹Si le titulaire de l’homologation du produit original communique au service d’homologation qu’il retire son accord, le service d’homologation retire la permission de vente.

²L’élimination, le stockage, la mise en circulation et l’utilisation des produits phytosanitaires encore disponibles sont soumis par analogie aux délais visés à l’art. 74. Des délais plus courts peuvent être prévus à la demande du titulaire de l’homologation du produit original.

³Si l’homologation du produit original expire, la permission de vente expire également. L’élimination, le stockage, la mise en circulation et l’utilisation des produits phytosanitaires encore disponibles sont soumis aux mêmes délais que le produit original.

Section 12 Rapports d’essais et d’études et protection des rapports

Art. 91 Liste des rapports d’essais et d’études

¹Pour tout produit phytosanitaire homologué, le service d’homologation, conjointement avec les services d’évaluation, tient les listes suivantes :

a. une liste des rapports d’essais et d’études sur le produit phytosanitaire et sur la substance active, le phytoprotecteur ou le synergiste qu’il contient, déposés pour la première homologation, la modification des conditions d’homologation ou le renouvellement de l’homologation;

b. une liste des rapports d’essais et d’études pour lesquels la protection des rapports a été accordée.