Projet

Ordonnance sur les produits phytosanitaires «%ASFF_YYYY_ID»

Section 2 Dispositions particulières du service d’homologation

Art. 98

¹Le service d’homologation peut, en accord avec les services intéressés, interdire l’importation, la mise en circulation et l’utilisation de produits phytosanitaires homologués si ces produits présentent un risque pour la santé humaine et animale ou pour l’environnement et que ce risque ne peut pas être éliminé dans le cadre de l’homologation ou du renouvellement de l’homologation.

²Il peut fixer pour ces produits phytosanitaires des valeurs maximales qui ne doivent pas être dépassées. Celles-ci sont alignées sur les normes internationales ou sur les valeurs maximales en vigueur dans le pays de provenance du produit phytosanitaire, ou sont scientifiquement fondées.

³Le service d’homologation peut définir quels produits phytosanitaires visés à l’al. 1 peuvent être mis en circulation uniquement accompagnés d’une déclaration qui émane des autorités compétentes du pays exportateur ou d’un service accrédité et qui satisfait à certaines conditions.

⁴Il peut préciser que la déclaration doit être accompagnée de documents.

⁵Les produits phytosanitaires pour lesquels les documents visés à l’al. 4 ne peuvent pas être présentés lors de l’importation sont refoulés ou détruits s’ils présentent un risque.

Section 3 Classification, emballage, étiquetage, fiche de données de sécurité et publicité

Art. 99 Classification

Le titulaire de l’homologation d’un produit phytosanitaire contenant des substances actives chimiques, phytoprotecteurs ou synergistes procède à sa classification au sens de l’art. 6 ou 7 OChim³⁶.

Art. 100 Emballage et présentation

¹Quiconque met en circulation des produits phytosanitaires fait figurer sur ou dans leur emballage les indications visées à l’annexe 8.

²En outre, si des produits phytosanitaires risquent d’être pris à tort pour des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, ils sont emballés de façon à réduire autant que possible tout risque de confusion. Il faut alors les additionner de composants propres à dissuader ou empêcher leur consommation.

³Les produits phytosanitaires homologués conformément à l’art. 78 et mis en circulation en Suisse doivent être vendus dans leur emballage d’origine étranger.