Projet

Ordonnance sur les produits phytosanitaires «%ASFF_YYYY_ID»

⁴En outre, les dispositions des art. 8 et 9 OChim³⁷ s’appliquent par analogie à l’emballage des produits phytosanitaires contenant des substances actives chimiques, phytoprotecteurs ou synergistes. Les produits phytosanitaires sont à cet égard assimilables aux substances et préparations dangereuses au sens de l’OChim.

Art. 101 Étiquetage

¹Quiconque met en circulation des produits phytosanitaires est tenu de les étiqueter.

²L’étiquetage des produits phytosanitaires ne doit pas présenter d’indications fausses, trompeuses ou incomplètes ou passer sous silence des faits qui trompent les acheteurs quant à la nature et à la composition ou aux possibilités d’utilisation de ces produits.

³Les produits phytosanitaires destinés à détruire des plantes ou des parties de plantes indésirables ou à influer sur la croissance indésirable de plantes sont en outre soumis aux prescriptions relatives à l’étiquetage spécial visées à l’annexe 2.5, ch. 2, de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim)³⁸.

⁴La déclaration «produit phytosanitaire homologué en tant que produit phytosanitaire à faible risque» n’apparaît pas sur l’étiquette.

⁵En outre, les produits phytosanitaires qui contiennent des substances actives chimiques et remplissent les critères mentionnés à l’art. 3 OChim³⁹ en lien avec les substances et préparations dangereuses sont étiquetés conformément aux art. 10, al. 1, 2 et 4 à 6, et 11 OChim, qui s’appliquent par analogie, et munis d’un UFI au sens de l’art. 15a OChim.

Art. 102 Étiquetage des produits phytosanitaires étrangers homologués en vue

de l’importation parallèle

¹Quiconque met en circulation des produits phytosanitaires étrangers en vue de l’importation parallèle indique sur l’emballage, au plus tard avant la remise à des tiers:

a. les utilisations homologuées du produit phytosanitaire et les prescriptions applicables au stockage et à l’élimination;

b. le numéro fédéral d’homologation;

c. le nom et l’adresse de l’importateur;

d. le numéro de lot et la date de fabrication du produit phytosanitaire; les produits phytosanitaires qui sont homologués à l’étranger selon l’art. 52 du règlement (CE) n^o1107/2009⁴⁰ portent le numéro de lot et la date de fabrication de la préparation utilisés dans l’État membre d’origine conformément au règlement précité;