Projet

Ordonnance sur les produits phytosanitaires «%ASFF_YYYY_ID»

les informations concernant le produit». Ces phrases sont aisément lisibles et se distinguent clairement de l’ensemble de la publicité. Les mots «produit phytosanitaire» peuvent être remplacés par une dénomination plus précise du type de produit, comme fongicide, insecticide ou herbicide.

⁴La publicité ne comprend pas :

a. d’informations potentiellement trompeuses, sous forme de textes ou d’illustrations, sur les risques éventuels pour la santé humaine ou animale ou l’environnement, telles que les termes «à faible risque», «non toxique» ou «sans danger»; fait exception l’information «produit phytosanitaire homologué en tant que produit phytosanitaire à faible risque» pour les produits phytosanitaires à faible risque au sens de l’art. 48;

b. de représentations visuelles de pratiques potentiellement dangereuses telles que la manipulation de pesticides sans vêtements de protection suffisants, à proximité des denrées alimentaires, ou par des enfants ou à proximité d’enfants.

Section 4 Remise et utilisation

Art. 107 Remise

¹Les produits phytosanitaires homologués exclusivement pour une utilisation professionnelle ne peuvent être remis qu’aux titulaires d’un permis au sens de l’art. 7, al. 1, let. a, ORRChim⁴³.

²Seuls les produits phytosanitaires homologués pour une utilisation non professionnelle peuvent être remis à des utilisateurs non professionnels. Les adjuvants ne leur sont pas remis.

³En outre, les art. 58, 59, 63, al. 1, 64, al. 2 et 3, 65, al. 1 à 3, 66, al. 1 à 3, et 68 OChim⁴⁴ s’appliquent par analogie à la remise des produits phytosanitaires contenant des substances actives chimiques. Pour ce qui a trait à l’art. 58 OChim, les produits phytosanitaires sont considérés comme des substances et préparations. Pour ce qui a trait aux autres dispositions de l’OChim, les produits phytosanitaires sont considérés, en fonction de leur classification, comme des substances et préparations du groupe 1 ou 2.

Art. 108 Utilisation en général

¹L’annexe 2.5, ch. 1, ORRChim⁴⁵ et l’art. 41c, al. 3, OEaux⁴⁶ s’appliquent à l’utilisation des produits phytosanitaires.

²Les utilisateurs non professionnels ne peuvent utiliser que les produits phytosanitaires homologués pour une utilisation non professionnelle.

⁴³RS 814.81

⁴⁴RS 813.11

⁴⁵RS 814.81

46 RS 814.201