Projet

Ordonnance sur les produits phytosanitaires «%ASFF_YYYY_ID»

³Il n’est pas délivré d’autorisation générale pour les essais impliquant l’utilisation d’organismes ou l’épandage aérien.

⁴Le service d’homologation limite la durée de validité de cette autorisation à cinq ans au maximum.

Art. 132 Demande d’autorisation

¹Les demandes d’autorisation relatives à la réalisation d’essais à des fins de recherche et de développement sont adressées au service d’homologation.

²La demande est accompagnée d’un dossier contenant toutes les informations disponibles nécessaires pour évaluer les effets possibles sur la santé humaine ou animale ou sur l’environnement.

Art. 133 Essais impliquant des organismes génétiquement modifiés ou

pathogènes

Lors d’essais impliquant des organismes génétiquement modifiés ou des organismes pathogènes soumis à autorisation selon l’ODE⁵⁹, celle-ci règle la procédure d’autorisation.

Art. 134 Obligation d’enregistrer

¹Quiconque réalise des essais à des fins de recherche et de développement impliquant l’utilisation de produits phytosanitaires non homologués ou de substances de base non approuvées doit consigner, pour chaque essai, les données suivantes :

a. l’identité et la provenance du produit phytosanitaire ou de la substance de base;

b. les indications concernant l’étiquetage;

c. la quantité reçue et utilisée de produit phytosanitaire ou de substance de base;

d. le nom et l’adresse de la personne qui a utilisé le produit phytosanitaire ou la substance de base;

e. toutes les informations disponibles concernant les effets possibles sur l’être humain, sur l’animal et sur l’environnement;

f. les indications concernant le type, le lieu et le moment de l’utilisation.

²Sur demande, les informations enregistrées sont mises à la disposition du service d’homologation.

59 RS 814.911